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LE PROJET DE LOI INCRIMINANT LA VIOLENCE CONTRE LE PERSONNEL SOIGNANT EST ADOPTÉ : Des peines de 3 à 10 ans de prison contre les agresseurs

Désormais, les agressions contre le personnel médical, paramédical, et gestionnaire d’établissements hospitaliers sont passibles de peines allant à 10 ans d’emprisonnement. Un projet d’ordonnance modifiant et complétant le code pénal visant, en effet, à assurer une meilleure protection des professionnels de la santé, a été adopté dimanche lors de la réunion du Conseil des ministres. Le président Tebboune, qui présidait cette réunion tenue par visioconférence, a insisté sur la « rigueur et la fermeté » avec lesquelles doivent être appréhendés les actes criminels touchant ces personnels. Ce projet de texte, présenté par le ministre de la Justice Garde des Sceaux, vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions. Il vise également à « réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos » et à «réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ». Le texte détaillé prévoit une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée. Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé. Le président de la République a insisté, à cette occasion, sur la rigueur et la fermeté avec lesquelles doivent être appréhendés les actes criminels touchant les personnels du secteur de la Santé, tout en ordonnant qu’une attention « particulière » soit accordée aux besoins d’indemnisations dans les cas de dégradations des biens publics. S’agissant, d’autre part, de l’assurance des personnels de la Santé, Tebboune a souligné, à ce sujet, que cette assurance, qui vient compléter  la loi de protection des professionnels de ce secteur, est le moins que  l’État pouvait faire pour montrer la reconnaissance de toute la Nation à un  corps qui se trouve, depuis le début de la pandémie du Covid-19, sur le devant de la bataille sanitaire nationale. Le Président a tenu à préciser, à cette occasion, que la  prise en charge financière de cette prime d’assurance spéciale « vient, bien  à propos, couvrir les risques encourus par les personnels de la Santé  publique directement concernés par la prévention et la lutte contre la pandémie du coronavirus ».

« Une revendication des syndicats de la Santé »
Le Président du Syndicat national des praticiens de la santé publique, Lyes Merabet, a salué la décision du Président quant à l’adoption de cette loi visant la protection du corps médical contre toutes formes d’agressions. Merabet a rappelé, à ce propos, que son syndicat avait commencé à poser ce problème depuis 2012 déjà. Soulignant, dans ce contexte, que la violence n’est pas uniquement au niveau des hôpitaux, car elle est aussi dans la rue, dans les stades, à l’école et à l’université, Merabet a considéré que la solution doit être prise en charge en s’intéressant de plus près aux conditions d’accueil des malades, mais également aux relations devant s’établir entre les secteurs public et privé pour faciliter l’accès aux soins et alléger la pression au niveau des structures publiques de santé.
Ania Nait Chalal