Les commerçants sont appelés à modifier leur extraits de registres du commerce sur la base du code électronique avant le 31 décembre 2019, selon un décret exécutif publié au Journal officiel N° 57, repris par l’APS. Ainsi, le délai de la mise en conformité des extraits du registre du commerce prévue par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif N° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été prorogé au 31décembre 2019. À l’expiration de ce délai, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits du registre du commerce, sont punis conformément aux dispositions de la loi N° 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Pour rappel, le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique a été fixé par un précédent décret exécutif. Il a été précisé dans ce texte « qu’il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique (RCE) ». Le code électronique RCE est un « symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant ».
R. E.
