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PROJET DE LOI SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL : Les syndicats de l’Éducation demandent son retrait

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La Confédération des syndicats de l’éducation ont demandé le retrait du projet de loi sur l’exercice syndical, la loi sur la prévention et le règlement des contentieux collectifs au travail ainsi que le droit de grève en raison de la « non implication » des partenaires sociaux dans leur élaboration. Réunie avant hier au siège de l’Union nationale des personnels de l’éducation et de la formation (UNPEF), à Alger, la Confédération a considéré les deux projets de loi soumis à la commission du travail de l’Assemblée populaire nationale, comme étant une « violation aux libertés syndicales ainsi que toutes les conventions internationales dans ce domaine ». Appelant à ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux afin de leur apporter un enrichissement dans un esprit de dialogue et de concertations.
En outre, la Confédération a estimé que « ces projets de loi, dans les deux volets, vont  à l’encontre  des lois de la République quant à la liberté de l’exercice du droit syndical et une violation flagrante des traités internationaux ratifiés par l’Algérie dans ce domaine ». Soulignant que « ces projets de loi portent atteinte aux acquis des droits syndicaux des lois 90/14 et 90/02 ». Les syndicats mettent également en exergue « l’ambiguïté » de certains articles proposés et les références fréquentes à l’expression «en application de la réglementation» qui donnent de larges pouvoirs à l’administration et à l’employeur au détriment des représentants des salariés. Dans ce cadre, le coordinateur national du Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique (CNAPEST), Salim Oualha, a expliqué que les deux projets en question constituent « un recul en termes de libertés » et vise à créer « des contraintes » aux syndicats, soulignant que « le droit à la grève est le dernier recours en l’absence du dialogue social, en plus d’être un droit constitutionnel ». Le coordinateur du syndicat des psychologues a, quant à lui, précisé que le droit à la grève et à l’exercice syndical sont des « régulateurs sociaux en matière de relations de travail ».

La CSA s’en remettra au Président
De son côté, le président du Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), Merabet Lyès, a indiqué que « les membres de la CSA sont en train de s’organiser pour adresser une lettre au président de la République afin d’intervenir » et élargir aussi la concertation entre nous afin de programmer des réunions et des actions prochainement », a-t-il souligné. Sur la position du « rejet » maintenue par la CSA, et les raisons pour lesquelles les deux projets de loi ont été refusés, le Dr Merabet a expliqué que le premier motif est lié à « l’exclusion » des syndicats de l’espace de concertation et de dialogue autour de ces deux projets avant leur transmission au secrétaire général du Gouvernement et, aujourd’hui, au Parlement. Pour le même cadre syndical, « ces deux projets de loi visent à anesthésier le mouvement syndical et à reléguer celui-ci à une pure forme. Il est à rappeler que le 10 janvier, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des contentieux collectifs au travail et à l’exercice du droit de grève en soulignant que ce texte de loi se décline en 5 chapitres et comprend 91 articles. Il «renvoie les modalités d’application de certaines dispositions à des textes d’application en cours d’élaboration». Le ministre du Travail a précisé, à cette occasion, que le projet de loi «accorde un intérêt particulier à l’encadrement de l’exercice du droit de grève et aux incidences pouvant découler de l’interruption du service public» en annonçant que dans ce projet de loi, recourir aux «grèves illégitimes» peut mener une organisation syndicale à sa dissolution.
Sarah Oubraham

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