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Le projet de loi organique des lois de finances : Les gestionnaires plus libres, mais comptables devant le Parlement

Au cas où il sera voté par le Parlement, le 14 juin comme il a été annoncé, le projet de loi organique des lois de Finances, présenté mardi devant la commission en charge de l’APN, apporte des nouveautés louables de nature à conférer plus de liberté aux ordonnateurs les autorisant à mouvementer les crédits et de contrebalancer librement entre le budget de l’équipement et celui du fonctionnement. Cette possibilité permettra de remédier à des blocages constatés par la passé. Farid Bakka, Directeur général du Budget, qui en a fait l’annonce lors des auditions devant la commission des Finances et du Budget de l’APN a fait savoir que la loi organique est le cadre juridique global qui définit les étapes de l’élaboration et du contrôle du budget de l’État et de la loi de Finances. L’initiative, contenue dans la nouvelle loi organique, apporte une autre nouveauté à savoir celle de permettre au Parlement d’être au cœur des finances publiques ce qui garantira plus de transparence dans la gestion des ressources du Trésor. Ainsi, l’APN est autorisée à débattre annuellement des choix de la politique budgétaire de l’État en vertu des dispositions dans la nouvelle loi organique ce qui obligera les gestionnaires à rendre des comptes sur l’efficacité de l’utilisation des crédits qui leur ont été attribués Dans ce même contexte, il est proposé, au terme de cette loi organique, l’instauration des Projets annuels de performance (PAP) qui présentent les actions des différentes administrations pour l’année à venir. L’évaluation des objectifs se fait l’année suivante, dans les Rapports annuels de performance (RAP). Le nouveau projet de la loi organique propose, par ailleurs, la fixation des dotations budgétaires destinées aux Comptes d’affectation spéciale (CAC) à 10% des recettes réalisées par chaque CAS durant l’année N-1 ; une disposition qui est de nature à permettre de réduire le nombre de ces comptes et conduira donc à plus de visibilité comptable.
Ladite loi prévoit également une refonte de la comptabilisation des actifs dans le budget, ceci en cohérence avec les nouvelles normes de comptabilité nationale (harmonisation européenne) et les nouvelles normes comptables internationales IAS/IFRS (qui s’appliquent aux comptes consolidés des entreprises). Dans ce contexte, justement, la nouvelle loi prescrit le recours à de nouvelles formes de comptabilité. En effet, les gestionnaires publics sont tenus d’impliquer une comptabilité des engagements en élaborant des plans de décaissement mensuels, une comptabilité patrimoniale qui détaille la situation patrimoniale de l’État, et une comptabilité analytique, qui montre le coût des différentes politiques publiques à travers la loi de règlement budgétaire. À rappeler que l’administration des finances se penche actuellement sur l’informatisation de ses services en attendant la mise en œuvre du Système intégré de la gestion budgétaire (SGB). Plusieurs textes, dont celui du contrôle financier et des études dans le cadre des projets d’équipement, seront parallèlement élaborés pour préparer l’application de la future loi organique.
Zacharie S Loutari