Dans une déclaration publiée le 30 novembre 2020, la Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne sur la modification de l’accord sur le transport international de passagers par autocar – l’accord « Interbus » – pour permettre l’adhésion du Maroc. Bien qu’il s’agisse d’un accord préparatoire préliminaire à la décision du Conseil de l’UE, le texte de ce pacte exprime explicitement les intentions et les politiques des dirigeants européens à l’égard de ce nouvel accord. Dans la présentation de la proposition d’accord, la Commission européenne décrit l’intérêt de l’adhésion du Royaume du Maroc à l’accord « Interbus », mais renvoie à une note de bas de page rédigée comme suit: « Prise en compte de la jurisprudence de la Cour dans les affaires C-266/16, C-104 / 16P, T-275/18 et T-180/14, l’accord sera applicable au territoire du Royaume du Maroc, mais pas au territoire non autonome du Sahara occidental » . Ces quatre décisions sont bien connues et forment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le Sahara occidental, en relation avec l’accord d’association UE-Maroc (arrêt C-104/16 du 21 décembre 2016), l’accord de pêche UE-Maroc (arrêts C-266/16 du 27 février 2018 et T-180/14 du 19 juillet 2018) et l’accord aérien UE-Maroc (ordonnance T-275 / 18 du 30 novembre 2018). De son côté, le Front Polisario s’est félicité de cette attitude, qu’il considère comme une avancée importante.
«Compte tenu des défis actuels, le transport par autocar n’est certes pas un enjeu stratégique, mais ce n’est pas le cas de ce texte qui soutient la jurisprudence européenne. Jusqu’à présent, le Conseil et la Commission ont toujours eu tendance à limiter la portée des arrêts de la Cour de justice, mais ils reconnaissent cette fois leur autorité générale. En particulier, il ne s’agit plus d’un processus d’extension », a déclaré la représentation du Front Polisario à Bruxelles. En fait, ce projet préparé par la Commission européenne confirme la différence entre le «territoire du Royaume du Maroc» et le «territoire non autonome du Sahara occidental». Pour les dirigeants européens, il est désormais clair qu’il existe deux territoires distincts et séparés. En outre, le texte reprend la notion de territoire non autonome comme seule classification exacte en droit international, qui découle du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Si le nouvel accord avait eu l’intention de s’appliquer au territoire du Sahara occidental, le Front Polisario a annoncé qu’il aurait dû lancer un nouvel appel. De plus, il qualifie victoire importantele fait de voir les dirigeants européens rejoindre l’analyse du Front POLISARIO, qui a triomphé devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2016. Il faut noter dans quelle mesure la déclaration du président Trump restera un écran de fumée: concernant le Sahara occidental, les dirigeants européens ont adopté une lecture basée sur le droit international, qui est celle des tribunaux européens depuis 2016. Cela montre qu’il n’y a aucune crédibilité dans la proclamation du président Trump et que les forces d’occupation marocaines qui pensaient que les États européens feraient de même reçoivent un déni cinglant.
M. B.
