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27 septembre 2023
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À LA UNE

PUBLIÉE DANS LE DERNIER NUMÉRO DU JO : La loi sur l’information entre en vigueur

La loi organique sur l’Information, fixant les principes et règles régissant l’activité de l’information et son libre exercice, a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel (JO).
S’agissant des dispositions communes des médias, ladite loi organique stipule que tout média est tenu de déclarer et de justifier l’exclusivité nationale du capital social, l’origine des fonds investis et ceux nécessaires à sa gestion, conformément aux modalités définies par la loi relative à la presse écrite et à la presse électronique et la loi relative à l’activité audiovisuelle, selon la nature de l’activité.
En outre, tout média est tenu d’employer, à temps plein, des journalistes professionnels dont le nombre ne doit pas être inférieur à la moitié (1/2) de l’équipe rédactionnelle, alors qu’il est interdit à toute personne, sous peine des sanctions pénales prévues par la présente loi organique, de prêter son nom à toute autre personne physique ou morale en simulant soit la souscription ou l’acquisition d’actions ou de parts en vue de la création d’un média. De même que tout média bénéficiant d’un financement et/ou d’une aide matérielle doit être lié organiquement à l’organisme donateur et sont interdits le financement et/ou l’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, sous peine des sanctions pénales prévues par la loi.

Une autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique
Au titre des mécanismes de régulation de l’activité de l’information, il est institué une autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique, qui est une autorité indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, une autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel, à caractère spécifique, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, ainsi qu’un conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste. Tout en définissant les caractéristiques du métier de journaliste et du journaliste professionnel, la nouvelle loi organique stipule que le journaliste qui jouit de la protection juridique contre toutes formes de violence, d’injure, d’outrage ou de menaces pendant ou à l’occasion de l’exercice de sa profession, peut recourir, en cas de changement de la ligne éditoriale de tout média, au Conseil de déontologie et d’éthique professionnelle pour prouver cela, avant de résilier le contrat de travail, cela étant considéré, dans ce cas, comme un licenciement abusif lui ouvrant le droit aux indemnités, prévues par la législation en vigueur. Selon ce texte, tout journaliste a, par ailleurs, le droit de refuser la publication de ses travaux sous sa signature ou leur diffusion au public si des modifications sont apportées au contenu sans son consentement, alors que la publication ou la diffusion de tout travail journalistique et son utilisation dans sa version originale par tout autre média, est soumise à l’accord préalable de son auteur.
Au chapitre des délits commis dans le cadre de l’exercice de l’activité d’information, des sanctions sont prévues s’agissant, entre autres, du financement ou une aide matérielle sans lien organique à l’organisme donateur, ou des financements ou des aides matérielles d’un organisme étranger, en dehors des fonds destinés au paiement des abonnements et de la publicité, selon article 44.
Ania Nch et APS

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