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Alors qu’il ambitionne à être nommé à la Cour des comptes en France : Moscovici a rédigé et a applaudi un accord en violation de la loi et de la légalité internationale

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À moins de deux mois de sa lettre, en date du 6 décembre dernier, adressée au président de la Commission du commerce International du Parlement européen, rendue publique et mise en ligne le 10 janvier courant, par l’ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW), révélant le soutien de Pierre Moscovici de l’occupation marocaine du Sahara occidental, ce dernier récidive, en exprimant sa satisfaction, sur son compte Twitter, de voir que l’approche Franco-marocaine, promue dans la coopération entre Rabat et l’Union européenne a pris le dessus, sur le Droit international, les Lois de l’UE et les décisions de Justice de la cour de l’UE.

Après avoir écrit, dans la lettre en question, que le Maroc a refusé la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place un mécanisme de «traçabilité» des produits importés du Sahara occidental, un procédé qui met, en effet, en lumière la distinction entre les territoires marocains de ceux du Sahara occidental, de peur de voir une campagne citoyenne, dans l’espace européen, de boycott des produits venus des colonies marocaines au Sahara occidental, à l’exemple de la campagne BDS, contre les produits provenant des colonies de l’entité sionistes, en Palestine, l’ancien directeur de campagne de François Hollande s’est réjoui de voir que ses efforts, au service de la politique de soutien de Paris au Makhzen, traduits dans la teneur du document portant Accord UE-Maroc, sans exclure, selon la législation européenne et la CJUE, le Sahara occidental a été adopté par le Parlement de l’UE. Écrivant dans son Tweet que «l’UE a adopté la révision de l’accord UE-Maroc que j’ai proposée», celui qui vise à occuper la tête de la Cour des comptes en France voit que par cette adoption par le PE dudit document, «nous mettons fin à une incertitude juridique» écrit Pierre Moscovici, allusion à la décision de Justice de la Cour de l’UE, qui, selon le jargon du Commissaire de l’UE, semble avoir créé une situation inconfortable, alors que c’est la colonisation qui est une situation plus qu’inconfortable, une violation des droits de l’Homme comme le rappelle la charte de l’Onu et l’histoire de la colonisation à travers le monde, notamment en Afrique. Une «incertitude juridique», selon le défenseur des intérêts de Paris et de Rabat, à Bruxelles, alors que la législation européenne en la matière est claire et sans ambigüité outre qu’elle est conforme au Droit international, relative à une question de décolonisation inscrite aux Nations unies, comme c’est le cas pour le Sahara occidental, inscrite à l’ONU et l’Union africaine (UA). Outre qu’il avance que la justice européenne a rendu un verdict, et qu’il a été lui et ses amis composant le lobbie pro- marocain, à Bruxelles, pour faire perdurer la colonisation de Rabat du Sahara occidental, l’ex-ministre de l’économie française, cette «incertitude juridique», selon son jargon, a été «dommageable à tous, notamment aux entreprises» cite-il en premier, avant d’ajouter : «et habitants du Sahara ccidental» ne distinguant pas, comme le lui dicte son approche pro-coloniale, entre les Sahraouis et les colons marocains. Ces derniers présents, dans les territoires sahraouis, depuis 1975, date de l’invasion militaire marocaine à nos jours. Il faut noter que pour soutenir le contenu de sa lettre en question, Moscovici avait joint une autre lettre, portant sur un échange de correspondances daté du 6 décembre 2018, entre Sabine Henzler, directrice à la Direction générale de la fiscalité, l’ambassadeur du Maroc auprès de l’UE, Ahmed Reda Chami et l’Union douanière (DG TAXUD), structure directement rattachée à Pierre Moscovici, pour faire valoir l’approche qu’il a promue avec le Makhzen, celle piétinant le respect de la loi de l’UE, du droit international et des décisions de la Cour de justice de l’UE, tous exigeant l’exclusion des territoires du Sahara occidental, dans tout accord de coopération avec le Maroc. Faisant fi de ces législations, le Commissaire européen, Pierre Moscovici a usé, à ce propos, «d’échange de lettres» pour leur conférer, d’une manière sournoise, un caractère solennel et formel, pour montrer, en vain, que l’UE et le Maroc étaient censés s’entendre sur des contours relatifs à la « traçabilité» dont il fait part plus haut. Or, dans la lettre de la DG TAXUD, il n’y a aucune mention sur le territoire du Sahara occidental ni des produits qui sont issus des territoires sahraouis. Alors que celui qui est à la tête de la commission de l’UE se réjouit, qu’il y a eu adoption par celle-ci de «de la révision de l’accord UE-Maroc que j’ai proposé» avait-il précisé, avant d’ajouter que «nous mettons fin à une incertitude juridique et dommageable à tous», La vice-présidente du Parlement européen et députée, Heidi Hautala affirme qu’il s’agit là d’un accord qui a créé «un précédent dangereux» et avait même souligné, que ce vote risque de saper les efforts, en cours, de l’envoyé personnel du SG de l’ONU, pour le Sahara occidental, Horst Köhler, qui a réuni en décembre dernier, à Genève, les deux parties en conflit, sur les territoires sahraouis ; le Front Polisario et le Maroc, en l’occurrence. Exprimant, dans une déclaration à la presse, ses «profonds regrets», après l’adoption, par le Parlement européen, de l’accord commercial, en violation de la lois de l’UE, de la décision de justice de la CJUE et du Droit international, la même responsable, qui occupe également le poste de vice-présidente du Groupe Verts/Alliance Libre européenne, a rappelé Pierre Moscovici et ses partenaires de l’UE pro-makhzen, d’une réalité historique et juridico-politique, incontournable. Elle avait déclaré que l’adoption de l’accord Maroc-UE «légitime les revendications d’un pays tiers (Maroc-Ndlr) sur un territoire que l’UE ne reconnaît pas elle-même au regard du droit international», mettant en garde que cette voie «risque de saper les efforts de paix délicats déployés par l’ONU dans la région» avait-elle déclaré.
Karima Bennour

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