Les lourdes sanctions que prévoit la loi contre les «membres» du fichier national des fraudeurs ne semblent pas dissuader les contrevenants dont le nombre flirte avec la barre des 38 000… Décidément, la fraude semble prendre des proportions alarmantes en Algérie… En témoigne le fichier national des fraudeurs qui compte actuellement plus de 38 700 «membres» où ils convient de les appeler… fraudeurs, et ce, rien qu’au premier semestre de 2015. Ils ont été inscrits pour divers motifs et sur demande express des services des douanes, des impôts, du commerce et de la Banque d’Algérie», révèle le ministère du Commerce à l’APS. 93% de ces contrevenants (36 230) sont des sociétés qui ont fait l’objet d’une inscription automatique pour non dépôt légal de leurs comptes sociaux pour l’exercice 2013.
C’est-à-dire, qu’il y a des entreprises qui n’ont pas déposé leurs comptes sociaux qui datent depuis plus de deux ans! C’est dire l’importance du phénomène, que ce soit par le nombre ou par la durée. Mais est-il étonnant d’arriver à cette situation avec le laisser-aller des autorités qui n’ont instauré ce fichier qu’en 2006 ? Pour rappel, le fichier national des fraudeurs a été institué par la Loi de finances 2006 avant que la Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 renforce son fondement légal. Toutefois, vu le nombre effarant d’inscrits à ce fichier des fraudeurs, il ne semble pas susciter la crainte chez les délinquants en col blanc.
Le contrôle approfondi opéré sur 20 176 de ces sociétés (n’ayant pas déposé leurs comptes sociaux) a relevé la non localisation de
2 124 sociétés, la constatation de 22 412 infractions, l’établissement de 19 162 procès-verbaux. Sur demande du ministère du Commerce, 2 544 opérateurs ont été inscrits pour des infractions liées à l’exercice d’activités commerciales sans détention de local et au défaut de facturation. L’année dernière, 5 708 contrevenants, dont 3 958 sociétés, ont été inscrits à ce fichier pour non dépôt de leurs comptes sociaux, l’exercice d’activités commerciales sédentaires sans local et au défaut de facturation dont le montant dépasse un million de DA. Les fraudeurs privés de plusieurs avantages. Néanmoins, la loi est sévère contre ces fraudeurs. En effet, la DGI qui dépend du ministère des Finances a avertit ces fraudeurs. «À défaut de régularisation de leur situation, ces sociétés sont exclues des opérations de commerce extérieur et de soumission aux marchés publics», précise-t-elle. Aussi, les dispositions de l’article 29 de la LFC 2009 prévoient, à l’encontre des contrevenants, des sanctions allant de l’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, à l’exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce jusqu’à l’exclusion de soumission aux marchés publics.
L’exclusion des opérations de commerce extérieur est également prévue par la loi, une mesure qui est déjà appliquée par le refus de la délivrance de l’attestation de paiement de la taxe de domiciliation bancaire. Selon le décret exécutif 13-84 du 06 février 2013 fixant l’organisation et la gestion du fichier national des fraudeurs, les fraudeurs éligibles à l’inscription sont toute personne, physique ou morale, ayant commis «des infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux».
Les infractions constituant des motifs d’inscription de leurs auteurs au fichier sont liées à la « soustraction à l’assiette et au paiement de l’impôt, aux manœuvres frauduleuses et déclarations en matière fiscale, douanière et commerciale, au détournement d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux et à la protection et à la santé du consommateur», selon la DGI. Les infractions liées aux opérations bancaires et financières, au défaut de la publicité légale et à l’atteinte à l’économie nationale sont également concernées par ce fichier, géré par la DGI. La base de données du fichier est transmise, à chaque mise à jour, aux services fiscaux et aux Douanes pour le suivi de la domiciliation d’opérations de commerce extérieur, de soumissions aux marchés publics, de demande d’avantages fiscaux, douaniers et commerciaux ainsi que des facilitations administratives et de délivrance d’attestations de situations fiscales.
Lamia Boufassa
