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27 février 2024
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ACTUALITÉ

MÉDIAS : Les nouvelles lois entrent en vigueur

Adoptées la semaine dernière par les deux chambres du Parlement, pour pallier les lacunes ayant précédemment entaché les législations relatives aux médias en vue de mettre en place un cadre juridique à l’exercice médiatique, les nouvelles lois relatives à la presse écrite, la presse électronique et l’activité audiovisuelle ont été publiées dans le dernier numéro du Journal officiel (JO) numéro 77 du 02 décembre 2023. Les textes de lois détaillent les dispositions de la loi organique relative à l’information. Ils visent la consécration des principes de liberté d’expression conformément à la Constitution, à la loi organique relative à l’information, à la présente loi ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur. Il est ainsi défini les activités de la presse écrite, et de la presse électronique qui sont exercées par les médias relevant des institutions publiques, des entreprises et organismes du secteur public, des associations, des partis politiques et des organisations syndicales dans les limites fixées par les lois qui les régissent, des personnes physiques de nationalité algérienne, exclusivement, et des personnes morales de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes physiques de nationalité algérienne, exclusivement, ou des personnes morales de droit algérien, dont les actionnaires ou les associés sont, exclusivement, de nationalité algérienne. L’exercice de l’activité de presse écrite et de presse électronique est soumis à la détention d’un capital exclusivement national. Pour rappel, dans le cadre des deux projets de loi, une importance majeure est accordée au diplôme universitaire, notamment pour le directeur de la publication, ainsi qu’aux actionnaires des chaînes, avec l’exigence de 8 ans d’expérience pour le directeur de la publication. Il est également stipulé l’obligation que 60 % du contenu des chaînes soit exclusivement national, et accorde au journaliste le droit de ne pas signer tout contenu exposé à des modifications sans que cela soit considéré comme un refus de travail. Les deux textes de loi définissent aussi les conditions de propriété des journaux et des chaînes de télévision, pour éviter la concentration de ces organes entre les mains d’une seule entité. Il s’agit également de « la domiciliation des journaux électroniques comme prérequis à l’octroi de la publicité publique, ainsi que pour les chaînes de télévision en les obligeant à diffuser depuis le territoire national ». En vertu du projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle, l’Entreprise de télédiffusion d’Algérie (TDA) a obtenu « l’exclusivité de la diffusion en direct pour éviter les interférences avec les institutions de communication et les plateformes numériques ».
B. O.

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