Alors que le dernier délai du dépôt des comptes sociaux, pour l’exercice 2017, auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC) est prévu pour le 31 juillet prochain, plus de 88 000 sociétés commerciales ne se sont toujours pas conformé à cette mesure. Ainsi, dans une déclaration à la radio algérienne, le vice-président de la publication auprès du Cnrc, Yacine Berbari a affirmé que « sur un total de 121 000 sociétés, 33 000 seulement ont déposé leur comptes sociaux relatifs à l’exercice de 2017, soit un taux de dépôt de l’ordre de 27,42% ». Autrement, « plus de 88 000 sociétés n’ont toujours pas déposé leurs comptes sociaux, soit un taux de plus de 72% », a affirmé le responsable. Ce dernier, rappelle que « le non-respect de cette procédure obligatoire entraîne des sanctions prévues par la législation en vigueur; à savoir l’article 35 de la loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, et l’article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009 ». De ce fait, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, aura à payer l’amende qui sera prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06. Par ailleurs, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs, conformément à l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009. Plus loin, le responsable a expliqué que l’inscription au fichier national des fraudeurs, entraine l’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, exclusion de soumission aux marchés publics et exclusion des opérations de commerce extérieur.
Lamia Boufassa
