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Importation par voie d’enchères : Entrée en vigueur du nouveau dispositif

Après l’entrée en vigueur de la décision d’interdiction d’importation de certains produits étrangers, le ministère du Commerce vient de fixer les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères aux contingents d’importations.

En effet, dans le cadre des nouveaux dispositifs d’encadrement des opérations du commerce extérieur, le gouvernement vient de publier le nouveau cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches. Même si les démarches liées aux opérations d’importation continuent d’être régies par l’ordonnance de juillet 2003, des mesures additives d’encadrement spécifiques ont été introduites à travers ce nouveau cahier des charges. Signé par les ministres respectivement des Finances et du Commerce, le document définit les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer. Les opérateurs économiques inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF) ne sont pas admis à l’opération d’adjudication. S’agissant des informations sur les enchères, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié dans le site électronique du ministère du Commerce et dans deux quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. L’arrêté interministériel stipule que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent.
L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches, d’après le même arrêté interministériel. L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique.
Le gouvernement avait adopté, dans le cadre des mesures d’encadrement des importations de certaines marchandises, des dispositifs à caractère tarifaire (relèvement de la taxe douanière et de la taxe intérieure de consommation), quantitatif (suspension provisoire à l’importation) et par contingent. Dans le cas du contingent, il est mis en place, en cas de nécessité, un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles, à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules. L’accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’association avec l’Union européenne s’effectue par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle du cahier des charges, selon les explications du ministère du Commerce. Ces contingents portent essentiellement sur des produits agricoles et agroalimentaires.
L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence. Seuls les opérateurs économiques, dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches. La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent.Pour rappel, ce dispositif a remplacé le système des licences d’importation, en vigueur en 2016, et supprimé en 2018, car celui-ci «a non seulement montré ses limites, mais c’est aussi un système bureaucratique et manquant de transparence, sans compter qu’il a engendré parfois des problèmes d’approvisionnement», selon les explications du ministre du Commerce. À travers ce nouveau dispositif, le gouvernement aspire à faire chuter la facture d’importation à 30 milliards de dollars en 2018.
Lamia Boufassa