Une « brèche » dans la loi organique relative aux partis politiques a été colmatée par une décision de la Cour Constitutionnelle qui a été saisie par le président de la République pour contrôler la conformité de cette loi.
Il s’agit de l’article 24 de la loi organique sur les partis politiques qui dispose que : « Le membre élu à l’Assemblée populaire nationale, au Conseil de la nation et aux Conseils locaux qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti.» La Cour constitutionnelle rappelle que l’article 120 (alinéas 1er et 3) de la Constitution prévoit que : « Est déchu, de plein droit, de son mandat électif l’élu de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu ; Le député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu conserve son mandat en qualité de député non affilié. » Pour la Cour constitutionnelle, « attendu que le législateur organique a étendu, dans l’article susvisé, les cas de déchéance du mandat de l’élu qui change volontairement d’appartenance partisane aux élus des assemblées locales, ce qui constitue un ajout non conforme à la Constitution, d’une part, et qu’il a omis, d’autre part, de se référer à l’article 120, alinéa 1er, susmentionné. Il en résulte que l’article 24 de la loi organique, objet de la saisine, est partiellement conforme à la Constitution ». Ainsi, dans sa décision, la Cour a supprimé, de l’article 24, la partie relative à la déchéance du mandat des élus locaux en cas de changement d’appartenance politique, tout en maintenant cette condition pour les députés et les membres du Conseil de la nation. Cette décision devrait modifier le rythme des candidatures et des élections prévues au début du mois de juillet, en accordant aux élus locaux la liberté de quitter les partis sous lesquels ils ont été élus pour en rejoindre d’autres, alors que la loi assimilait auparavant cela à une forme de nomadisme politique interdite. D’autre part, la Cour Constitutionnelle relève que «l’alinéa 4 du préambule de la Constitution prévoit que « Le 1er novembre 1954 ainsi que sa proclamation fondatrice auront été les clés de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité, … » alors que « l’article 5 (alinéa 1er, tiret 2) de la loi organique, objet du contrôle, dispose que « Le parti politique est tenu de respecter……, notamment : — l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 » et « l’article 11 (alinéa 1er, tiret 2) de la présente loi organique prévoit que « Le parti politique œuvre à … …, notamment les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 ». Pour la Cour Constitutionnelle, « la proclamation du 1er novembre 1954 comporte un ensemble de valeurs et de principes sur lesquels et pour lesquels a été fondée la Révolution visant, notamment à établir un Etat démocratique, social et souverain dans le cadre des principes islamiques ; tous étant des principes qui constituent, non seulement, une référence interprétative des articles de la Constitution, mais également une référence constitutionnelle élargie. Par conséquent, cet alinéa du préambule constitue un fondement constitutionnel pour la présente loi organique, objet de la saisine, et sa non insertion parmi les visas constitue une omission qu’il y a lieu de corriger». La Cour Constitutionnelle a demandé la correction d’autres articles pour non référence du préambule de la Constitution et à des articles de la Constitution parmi les visas de la loi organique. La Cour Constitutionnelle cite également des cas de non référence aux Chartes et Pactes internationaux ratifiés. La Cour Constitutionnelle ajoute la référence aux exigences légales aux visas de la loi organique sur les partis politiques.
M’hamed Rebah
