À partir du contrôle des dépenses publiques, le rapport d’évaluation de la Cour des comptes sur la loi de règlement budgétaire préliminaire de 2019 a fait apparaître des dettes considérables à fin 2019, ce qui, selon la même source, est de nature à influer négativement sur la bonne exécution de plans d’action annuels en termes d’objectifs fixés et d’échéances à leur réalisation.
Le rapport de la Cour des comptes a précisé que la dette concerne le compte spécial du Fonds national de soutien aux microcrédits, et se rapporte à la réduction du taux d’intérêt, ainsi que le Fonds national de mise à niveau des petites et moyennes entreprises, le soutien aux investissements et le Fonds pour la promotion de la compétitivité industrielle. Le rapport cite également la dette liée aux indemnisations au titre des expropriations pour utilité publique. Il note que le retard enregistré dans les indemnisations est en contradiction avec la loi de finances pour 2016 qui fixait la fin 2017 comme dernier délai pour assainir cette dette. Le rapport évoque également le Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger. Le retard dans la promulgation des textes d’application a amené à la prise en charge des dépenses de ce fonds par des opérations hors budget. La Cour des comptes est chargée notamment de contrôler le fonctionnement des Fonds spéciaux, qui ont été très nombreux à l’époque où l‘aisance financière permettait de dépenser sans compter. Auparavant, les gestionnaires de ces Fonds étaient plus préoccupés par la dépense des ressources financières allouées au Fonds et ne s’intéressaient que peu, ou pas du tout, aux objectifs, c’est-à-dire aux réalisations concrètes sur le terrain, ou, au moins, à leur conformité avec ce qui avait été décidé de réaliser. En mai 2021, en Conseil des ministres, le président de la République avait chargé le Gouvernement de « poursuivre l’examen de la méthode adéquate permettant de revoir à la baisse le nombre des fonds spéciaux et les inclure dans le processus ordinaire de gestion des recettes et dépenses de l’État avec toute la transparence et l’efficacité requises pour une meilleure maîtrise du budget général de l’État ». Dernièrement dans une interview accordée à l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, le président Abdelmadjid Tebboune a parlé de » la réorganisation de la Cour des comptes » en cours.
Dans la même interview il a réaffirmé la volonté de l’État de poursuivre la lutte contre la corruption à travers la moralisation de la vie publique et la consolidation de la bonne gouvernance, ainsi que la consécration de la transparence et de l’intégrité dans la gestion des deniers publics. « Ce qui s’est passé au niveau du plus haut sommet de l’État était une dilapidation impardonnable des richesses du pays », avait-t-il fait observer. Pour rappel, la Cour des comptes, suite à l’examen des comptes publics, élabore son rapport annuel en plus de son rapport d’appréciation sur le règlement budgétaire. Instituée en 1976, la Cour des comptes veille à l’utilisation régulière et efficiente des fonds publics, la promotion de la transparence dans la gestion des finances publiques et le renforcement de la lutte contre la fraude. L’article 199 de la Constitution stipule que « la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics.
Elle est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’État, des collectivités locales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’État. La Cour des comptes contribue au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes ». Pour remplir convenablement sa mission, la Cour des comptes jouit de l’indépendance nécessaire garantissant l’objectivité, la neutralité et l’efficacité de ses travaux Elle adresse un rapport annuel au président de la République. Ce rapport est publié par le président de la Cour des comptes. Une loi organique détermine ses relations avec les autres structures de l’État chargées du contrôle, de l’inspection et de la lutte contre la corruption.
M’hamed Rebah
