Destiné en principe aux catégories sociales défavorisées, dépourvues de logement ou vivant dans des conditions précaires, le logement public locatif plus connu sous l’appellation de logement social, est un type de logement réalisé par l´État par le biais des OPGI sur fonds publics. Cependant, le gouvernement compte réviser les critères d’accès à cette formule en se basant essentiellement sur les résultats de l’enquête sur terrain relative à la situation sociale.
En effet, le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville œuvre à la révision des critères, Kamel Nasri a affirmé lors d’une séance organisée par la Commission des finances et du budget de l’ APN, dans le cadre du débat du Projet de loi de finances (PLF2021), que son département a préparé une « première mouture du texte modifiant le décret 142-08 (fixant les règles d’accès aux logements publics locatifs) portant révision des critères en accordant une grande importance à la situation sociale au lieu du salaire mensuel », selon lui le texte en question est actuellement en cours d’examen par le ministère de l’Intérieur et devra être publié début 2021.
Le décret 142-08 fixe une série de critères dont les comités de daïras devront se référer afin de déterminer les bénéficiaires. Les dossiers devront être notés selon le revenu mensuel, les conditions de logement, la situation individuelle et familiale du demandeur de logement et l’ancienneté de la demande. Le nouveau texte suggère également l’augmentation des points relatifs à la situation sociale selon le revenu mensuel, ce qui permettra de «renforcer les enquêtes sociales sur terrain effectuées par les comités », a poursuivi le ministre. La publication de ce texte coïncidera avec le lancement d’une étude sociale relative à la demande de logement social.
« Cette étude, exigée par le président de la République, vise à définir le volume réel de la demande sur le logement social et à examiner les modalités de détermination des familles ayant besoin de ces logements », a expliqué Nasri relevant qu’il « serait possible sur la base de cette étude de proposer, si nécessaire, la révision du plafond des revenus estimés à
24 000 Da ». Par ailleurs, le ministre a fait savoir que l’élaboration du décret relatif à la nouvelle formule de location (logement public locatif) est toujours en cours. Il a imputé le retard accusé dans l’élaboration du texte à la difficulté de trouver une formule consensuelle avec les promoteurs immobiliers notamment en ce qui concerne le quota destiné à cette nouvelle formule.
Cette nouvelle formule repose sur le principe d’octroyer des fonciers urbanisables relevant du domaine privé de l’État à un promoteur immobilier et en contrepartie ce dernier consacre un quota de logements construits pour location au moyen « d’un loyer inférieur à celui du marché » et qui sera défini par l’État. Le taux proposé par les promoteurs était en « deçà de nos attentes », a fait observer le ministre qui a affirmé que les consultations dans ce cadre se poursuivront en vue de parvenir à un accord sur ce taux, et ce avant toute décision.
Pour rappel, afin de bénéficier d’un logement social public locatif LPL, le postulant devait être résident depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle, avoir un revenu mensuel du ménage qui ne dépasse pas vingt-quatre mille (24.000 DA) dinars algériens par mois, avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.
45 000 logements et 130 000 aides à l’auto-construction prévus en 2021
Le projet de loi de finances (PLF 2021) prévoit le financement d’un nouveau programme de logements comptant 45 000 unités et 130 000 aides d’auto-construction, dont 20 000 unités destiné à la réalisation des logements publics locatifs (sociaux), 10 000 logements promotionnels aidés (LPA), et 15 000 logements AADL en vue de prendre en charge les souscripteurs dont les recours ont été acceptés et qui n’ont pas encore payé la première tranche. Ledit programme porte également sur l’octroi de 50 000 aides à l’auto-construction dans le cadre des lotissements sociaux situés au niveau des Hauts plateaux et dans le Sud ainsi que 80 000 aides dans le cadre de l’habitat rural. Pour la concrétisation de ce programme, le PLF 2021 consacre un budget de 70 mds DA, soit une hausse de 53.09% par rapport à 2020, outre des affectations de l’ordre de 424.38 mds DA soit une hausse de 14.03% par rapport à l’année dernière, a poursuivi le ministre.
S. Oubraham
