Un nouvel avis consultatif juridique publié par le Centre Zaytouna pour les études et les consultations met en cause les récentes initiatives législatives sionistes visant à instaurer et appliquer la peine de mort à l’encontre des prisonniers palestiniens.
Selon cette analyse, ces mesures sont en contradiction directe avec le droit international humanitaire, les Conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui encadrent strictement la protection des détenus en période de conflit. Rédigé par le professeur de droit constitutionnel et ancien ministre palestinien de la Justice, le Pr. Ahmad Mubarak al-Khalidi, cet avis intervient dans un contexte de tensions accrues autour de la question des prisonniers palestiniens. Il fait notamment référence aux déclarations du ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, annonçant le lancement de procédures visant à instaurer la peine capitale contre certains détenus palestiniens, ainsi qu’à des modifications internes au sein de l’armée sioniste et à des décisions parlementaires relatives à la création de juridictions militaires spécifiques.
Un cadre jugé incompatible avec la peine capitale
L’analyse souligne que les prisonniers, qu’ils soient civils ou combattants dans le cadre de mouvements de résistance nationale, bénéficient d’une protection juridique internationale stricte. Le droit international distingue les civils ne participant pas directement aux hostilités et les combattants relevant du statut de prisonnier de guerre au sens de la troisième Convention de Genève de 1949. Dans les deux cas, l’avis rappelle l’interdiction absolue de porter atteinte à la vie, à la dignité et aux droits fondamentaux des détenus. Les États détentrices sont tenus de garantir leur sécurité physique et psychologique, ainsi que des conditions de détention conformes aux normes humanitaires internationales. Le document insiste sur le fait que ces obligations ne sont pas de simples engagements contractuels, mais relèvent de normes impératives du droit international (jus cogens), auxquelles aucun État ne peut déroger. La Convention de Vienne sur le droit des traités est également citée pour rappeler la portée universelle de ces principes.
La question de la légitimité du combat anti-colonial
S’appuyant sur plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 2787 (1971) et 3103 (1973), l’étude rappelle la reconnaissance internationale du droit des peuples sous occupation ou domination coloniale à lutter pour leur autodétermination. Dans ce cadre, le Pr. al-Khalidi estime que les prisonniers palestiniens arrêtés dans le cadre de la résistance à l’occupation doivent bénéficier de la protection pleine et entière du droit international humanitaire. Toute tentative de les priver de ces garanties constituerait, selon lui, une violation grave du droit international.
Une potentielle responsabilité pénale internationale
L’avis juridique met également en avant les risques de responsabilité pénale internationale liés à ces politiques. Il rappelle que l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de crimes de guerre les homicides intentionnels, la torture, les traitements inhumains ou la souffrance grave infligée à des détenus. Dans certains cas, des pratiques telles que la détention arbitraire prolongée ou l’usage de sanctions illégales pourraient également être considérées comme des crimes contre l’humanité. L’étude critique ainsi les politiques israéliennes relatives aux prisonniers, notamment la détention administrative, les juridictions militaires d’exception et les projets de peine capitale, les qualifiant de violations systématiques du droit international et des résolutions des Nations unies.
Réactions palestiniennes et accusations de pratiques abusives
Le directeur général du Club des prisonniers palestiniens, Amjad al-Najjar, a dénoncé de son côté une décision « dangereuse et sans précédent » du ministre Itamar Ben Gvir. Il a notamment évoqué la nomination de personnes dont des proches auraient été tués dans le conflit pour surveiller les prisonniers palestiniens dans les établissements pénitentiaires sionistes. Selon lui, une telle mesure constitue une forme de représailles collectives et viole les principes fondamentaux d’impartialité et de justice dans la gestion des lieux de détention. Il a également rappelé que la supervision des prisons devrait relever d’organismes indépendants et professionnels, soulignant par ailleurs l’interdiction persistante faite au Comité international de la Croix-Rouge d’accéder aux détenus depuis octobre 2023.
Témoignages sur les conditions de détention
Dans un autre témoignage, la prisonnière palestinienne et militante politique Lama Khater, détenue depuis mars 2026, décrit des conditions de détention particulièrement dures dans plusieurs établissements pénitentiaires israéliens, dont les centres de la Moskobiya, de Ramla et de Damon. Elle évoque des violences lors des arrestations et des transferts, ainsi que des conditions d’isolement, de surveillance permanente et de restrictions importantes sur les droits des détenues. Elle décrit également des limitations sur l’accès à la nourriture, aux soins et aux effets personnels, ainsi que des mesures disciplinaires fréquentes. Ces témoignages s’ajoutent aux nombreuses dénonciations formulées par des organisations palestiniennes et internationales concernant le traitement des prisonniers dans les prisons israéliennes. L’avis consultatif conclut que toute législation ou mesure visant à exécuter des prisonniers palestiniens serait contraire aux principes fondamentaux du droit international humanitaire et du droit pénal international. Il avertit que les responsables de telles politiques pourraient être exposés à des poursuites devant les juridictions internationales. Enfin, il appelle la communauté internationale, les Nations unies et les organisations de défense des droits humains à renforcer leur action afin de protéger les prisonniers palestiniens et de garantir le respect des conventions internationales, dans un contexte marqué par une forte dégradation des conditions de détention et une polarisation croissante du dossier.
M.Seghilani
