Tribunal de Annaba

COUR D’ANNABA : Des cadres d’Asfertarde condamnés à 2 ans de prison ferme

Siégeant en appel, la Cour pénale de Annaba a condamné le directeur général de l’entreprise Asfertrade, une filiale d’Asmidal et la directrice des ressources humaines à deux ans de prison ferme et  à verser une amende de 200 000 dinars.

La même sentence a été prononcée à l’encontre du propriétaire de l’entreprise LG, spécialisée dans le transport des engrais. À noter que ce dernier avait occupé le poste de directeur général de l’entreprise Somiaz, une autre filiale d’Asfertrade, durant la période 2016-2018, c’est-à-dire ce qui le mettait dans une position de conflit d’intérêt au moment des faits. Ce verdict fait suite à un premier jugement prononcé, le 25 février 2021,  par le tribunal correctionnel d’El-hadjar qui avait relaxé les mis en cause dans l’affaire qui les oppose au gérant de l’entreprise Tramzouest qui avait déposé une plainte après le rejet de son offre pour une soumission  à un marché public portant sur le transport des engrais et des fertilisants.  Après le jugement prononcé en première instance, le représentant du parquet et l’avocat de la partie civile avaient introduit des appels. Tout a commencé quand la direction d’Asfertrade avait rendu public un avis d’appel à soumission pour choisir une entreprise pour le transport des engrais. Le gérant de l’entreprise Tramzouest avait alors déposé une offre pour étude par la commission d’ouverture des plis. Mais au lieu de procéder comme le stipule le code des marchés publics, cette offre a été rejetée. Pire encore, et pour permettre à l’entreprise LG, de remporter le marché, Asfertrade procédera, cinq fois, à la révision des conditions du cahier des charges du matché. Si Tramzwest avait produit un document prouvant qu’elle détenait un parc constitué d’une cinquantaine de camions, LG pour sa part ne disposait que d’un seul véhicule poids lourd, mais cela ne l’avait pas empêché de remporter le marché. S’estimant lésé, le gérant de l’entreprise écartée de la soumission a déposé une plainte en referee au tribunal commercial de Annaba pour faire invalider l’avis d’appel d’offres.  Dans la foulée il déposera une autre plainte au niveau du parquet de Annaba, qu’il appuiera de documents qui prouvent le conflit d’intérêt (le propriétaire de LG était directeur général de l’entreprise Somiaz une filiale d’asfertrade au moment des faits), et la passation d’un marché contraire aux dispositions du code des marchés publics.  Il fournira à la brigade de gendarmerie de lutte contre la corruption, à Bab Jdid, un dossier documenté prouvant que son entreprise a été lésée et que la loi a été bafouée  dans l’octroi du marché de transport des engrais à LG. L’affaire a été traitée une première fois par le tribunal d’El-hadjar territorialement compétent qui avait ordonné une expertise pour évaluer les torts. Mais les conclusions de l’expert n’étaient pas conformes à l’ordonnance prononcée par le magistrat instructeur ce qui a conduit le tribunal a ordonner une seconde expertise qui conclura au non-respect du code des marchés publics dans l’octroi du marché à LG.
Au vu des écarts constatés dans les conclusions des deux experts, une troisième expertise comparative est ordonnée. Lors d’un procès en première instance devant le tribunal correctionnel d’El-hadjar les mis en cause ont bénéficié de la relaxe. Après un appel du représentant du parquet et de la partie civile, l’affaire a été enrôlée par la cour de Annaba qui a prononcé des peines de prison ferme à l’encontre des cadres d’Asfertrade (DG et DRH), qui sont interdits, pendant une durée de cinq ans d’exercer des charges de responsabilités au niveau de l’administration publique, comme le mentionne le rendu du verdict.
Slimane B.