PEINE DE MORT CONTRE LES AUTEURS D’INCENDIES VOLONTAIRES ET ENLÈVEMENTS D’ENFANTS : La révision du Code pénal mise en branle
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaâ, a présenté, hier lundi, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, deux projets de loi, le premier modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant Code pénal, et le deuxième portant approbation de l’ordonnance n° 26-01 du 27 juillet 2026 portant Code de justice militaire, a indiqué un communiqué du ministère de la Justice.
Pour rappel, la commission parlementaire a tenu, dans la soirée du dimanche 20 septembre 2026, une réunion préparatoire avant l’examen de ces deux projets de loi, indique un communiqué de l’APN. Concernant le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code pénal, le président de la commission a indiqué que « le projet ne considère pas les incendies, dans certaines de leurs formes les plus graves, comme de simples actes de sabotage visant des biens publics ou privés, mais comme des actes dont les conséquences peuvent s’étendre à la sécurité et à l’ordre publics, à la stabilité de la société, à l’unité nationale, ainsi qu’au fonctionnement des institutions et à l’économie nationale ». Le communiqué « le projet propose un durcissement des peines dans certains cas, notamment l’instauration de la peine de mort pour toute personne qui met délibérément le feu aux forêts, maquis, champs, arbres et bois, conformément aux cas prévus par le projet ». Le second projet à trait à l’instauration de la peine de mort pour les auteurs d’enlèvement d’enfants et contre tout auteur de sévices sexuelles ou autres ou sévices corporelles contre des enfants mineurs.
Il faut rappeler dans ce cadre, le contexte dans lequel ont été élaborés ces projets de loi, annoncés par le président de la République le 30 août dernier au terme d’un conseil des ministres tenu au lendemain des incendies criminels, meurtriers, qui avaient ravagé une partie de la Kabylie, dévasté la wilaya de Jijel et causé beaucoup de dégâts humains et matériels dans plusieurs régions de l’Est du pays.
La vague d’indignation qui avait suivi ces événements douloureux causés, d’origine criminelle selon des communiqués des services de sécurité ont poussé les pouvoirs publics à envisager une réponse adaptée à la gravité des faits. Il y a lieu de rappeler également qu’ils sont une réponse à une revendication de la population qui a réclamé la restauration de la peine de mort (non exécutée conformément à un moratoire en cours depuis 1993), contre les auteurs d’actes de haute trahison comme les incendies volontaires ou contre les auteurs de rapt et de violences contre des enfants mineurs.
Procédure parlementaire « urgente »
À ce titre, le ministère de la Justice a défendu le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, actuellement soumis au Parlement selon la « procédure urgente », justifiant cette démarche, qui fait l’objet d’opposition de la part d’activistes des droits de l’homme en Algérie et à l’étranger, par la nécessité de faire face à ce qu’il a qualifié de « criminalité grave », notamment les incendies criminels et les enlèvements d’enfants, ainsi que de renforcer la dissuasion et de protéger les personnes, les biens et les richesses nationales.
C’est en somme une réponse adaptée à la gravité des faits reprochés aux incendiaires et aux auteurs d’enlèvements et de violence contre les enfants. Dans l’« exposé des motifs du projet », M. Boudjemaa a souligné que la gravité des incendies criminels « ne se limite pas au fait qu’ils constituent une destruction des biens et des fonds publics et privés », mais qu’ils portent désormais, a6t-il estimé atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, à la stabilité de la société et à l’économie nationale, ainsi qu’au couvert végétal, à l’équilibre écologique et aux richesses forestières, animales et agricoles.
Il a indiqué à ce propos que « les investigations et enquêtes judiciaires et sécuritaires menées au cours des dernières années » ont fait apparaître une évolution dans les modes d’action des auteurs incendies criminels, notamment ceux touchant les forêts, faisant état de l’exploitation des conditions climatiques et du recours à des moyens sophistiqués pour causer de graves dommages et déstabiliser la situation sociale et sécuritaire. Il a ajouté que le fait de cibler les composantes environnementales et économiques du pays en provoquant volontairement des incendies, lorsqu’il est commis sur instigation étrangère, constitue, selon l’exposé des motifs, « une forme manifeste de crimes de trahison et d’atteinte à l’intégrité du territoire national ». Selon plusieurs communiqués des services de sécurité, des individus arrêtés à l’occasion des enquêtes criminelles entamées après les incendies criminels, ont reconnu des liens avec des organisations terroristes étrangères et avec des ennemis du pays.
Concernant la protection des enfants, le ministère a relevé que la gravité des crimes d’enlèvement, de torture, d’agression sexuelle et de sévices infligés aux enfants justifie le durcissement des peines, estimant que cela contribuerait à renforcer la dissuasion, à protéger les enfants et à consolider le cadre juridique qui leur est consacré. De plus, le projet constitue une réponse à une revendication exprimées par la société qui n’a cessé de réclamer une réponse ferme et surtout dissuasive pour protéger les enfants des prédateurs et des criminels.
En vertu de la modification de l’article 291, « le projet prévoit la peine de mort pour toute personne qui enlève un enfant, par quelque moyen que ce soit, et/ou le torture et/ou commet une agression sexuelle à son encontre et/ou lui inflige des sévices », sans que le condamné puisse bénéficier des circonstances atténuantes. Selon le nouvel article 395 bis, « est puni de la peine de mort quiconque met volontairement le feu à des forêts ou à une « maquis » (broussailles), à des champs cultivés ou non cultivés, à des arbres ou à des coupes d’arbres, ou à des bois disposés en tas ou sous forme de dépôts situés à l’intérieur des forêts ». La modification de l’article 396 propose également de porter la peine à « 10 à 20 ans d’emprisonnement » dans les cas où une personne met volontairement le feu à des entrepôts, ateliers ou autres bâtiments, ou à des récoltes sur pied, de la paille, des herbes ou des récoltes disposées en tas ou en bottes, lorsque ceux-ci n’appartiennent pas à l’auteur des faits. « La peine de mort est également prononcée, conformément au nouvel article 396 bis 1 », dans les cas où une personne met volontairement le feu à des biens publics ou privés, lorsque l’acte est commis sur instigation ou au profit d’un État étranger ou d’une partie étrangère, ou dans le cadre de crimes de trahison et de renseignement au profit d’une puissance étrangère, ou par un groupe criminel organisé, ou lorsque les faits portent atteinte à la sécurité et à l’ordre nationaux, à l’unité nationale, à la stabilité des institutions, à l’économie nationale, à l’environnement ainsi qu’aux richesses forestières, végétales, animales et agricoles. En vertu de la modification de l’article 399, « l’auteur d’un incendie volontaire est puni de la peine de mort lorsque celui-ci entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes », dans les cas prévus aux articles 395, 396, 396 bis, 397 et 398.
La nouveauté est que les amendements introduits par le projet prive les auteurs d’incendies volontaires ou d’enlèvement d’enfants du droit de bénéficier des circonstances ce qui va permettre au parquet de mener un réquisitoire à charge pour mieux défendre les droits de la partie civile. Reste maintenant à savoir si les députés insisteront sur l’exécution effective de la peine de mort qui est gelée conformément à un moratoire qui date depuis 1993.
Slimane B.

















































