Les travailleurs de cette société, qui a fait l’objet d’une confiscation par décision de justice dans le cadre de la lutte contre la corruption, sont dans l’attente d’un dispositif légal clair pour régler leur situation sociale.
Plusieurs mois après la mise en place, par l’État, d’un dispositif spécifique destiné à protéger les travailleurs des entreprises économiques dont les biens ont été définitivement confisqués dans le cadre d’affaires de corruption, des salariés affirment toujours être confrontés à une situation d’attente et d’incertitude.
Parmi eux, des employés de la société AMENHYD SPA, entreprise spécialisée notamment dans les secteurs de l’hydraulique et des travaux publics, disent se retrouver depuis plusieurs mois sans activité et dans l’attente du traitement de leurs dossiers de prise en charge. Leur situation intervient pourtant dans le cadre d’un dispositif réglementaire précis. Le décret exécutif n° 25-312 du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel n°82 du 14 décembre 2025, fixe les mesures et les procédures spécifiques de prise en charge, par l’État, des travailleurs des entreprises ayant fait l’objet de décisions judiciaires définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre d’affaires de corruption. Le texte concerne notamment les entreprises placées sous administration, celles ayant cessé totalement leur activité ou celles contraintes d’adopter un volet social. Il prévoit, au bénéfice des travailleurs concernés, trois mécanismes : l’ouverture du droit à la retraite anticipée, l’accès à l’assurance chômage ou, pour les travailleurs ne remplissant pas les conditions requises pour ces deux régimes, l’octroi d’une indemnité de licenciement.
De l’administrateur à la CNAC : des dossiers qui restent en suspens
Selon les témoignages recueillis auprès de salariés concernés, une partie des dossiers des employés d’AMENHYD aurait été transférée dans le cadre de la procédure prévue par le décret, mais leur traitement n’aurait toujours pas abouti. Les travailleurs concernés disent ainsi se retrouver entre les différents intervenants chargés de leur dossier, notamment l’administrateur de l’entreprise et les organismes de sécurité sociale, avec le sentiment que leurs démarches se prolongent sans réponse définitive.
Or, le décret encadre précisément le rôle de l’administrateur. Celui-ci est chargé de déposer les dossiers des travailleurs auprès des organismes de sécurité sociale compétents afin qu’ils puissent bénéficier, selon leur situation, de la retraite anticipée, de l’assurance chômage ou de l’indemnité de licenciement. En l’absence d’administrateur, le travailleur peut, lui-même, déposer son dossier, ou le faire par l’intermédiaire de son représentant, auprès de l’agence de wilaya de la CNAC située au siège de l’entreprise, laquelle doit traiter le dossier ou l’orienter vers l’organisme compétent. Le texte va même plus loin en fixant un délai précis. L’article 11 dispose que « les organismes de sécurité sociale concernés doivent liquider les dossiers dans un délai maximal d’un mois à compter de leur dépôt ». C’est précisément ce délai qui nourrit aujourd’hui les interrogations des salariés qui affirment attendre depuis plusieurs mois la finalisation de leur situation.
Des familles dans l’attente, au-delà d’un simple dossier administratif
Derrière ces dossiers figurent des femmes et des hommes qui, pour beaucoup, ont consacré plusieurs années de leur vie professionnelle à leur entreprise et qui se retrouvent désormais privés de leur activité sans avoir été à l’origine des faits ayant conduit aux procédures judiciaires et à la confiscation des biens. Pour ces travailleurs, l’enjeu dépasse donc largement une simple formalité administrative. Il s’agit de leur revenu, de leur couverture sociale et, pour de nombreuses familles, de leur seule source de subsistance. L’objectif affiché par le législateur à travers le décret n° 25-312 était justement d’éviter que les salariés ne supportent les conséquences sociales des décisions de confiscation visant leurs entreprises. Le dispositif prévoit d’ailleurs une prise en charge financière par l’État des mesures arrêtées en faveur des travailleurs concernés. Le décret prévoit également la création d’une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ces mesures. Cette commission est notamment chargée de suivre l’état d’exécution des décisions par les organismes de sécurité sociale et les administrateurs, de proposer des solutions susceptibles de faciliter l’application du dispositif et de présenter des rapports trimestriels sur l’avancement des opérations.
L’urgence d’une clarification
Face à cette situation, les salariés concernés demandent, avant tout, une clarification de leur situation et une accélération du traitement de leurs dossiers. Leur principale interrogation est simple : si le cadre réglementaire prévoit les bénéficiaires, les procédures et même un délai maximal de traitement, pourquoi certains dossiers restent-ils en attente plusieurs mois après leur dépôt ? Dans le cas d’AMENHYD, les travailleurs concernés souhaitent notamment connaître l’état exact de leurs dossiers, l’administration ou l’organisme actuellement chargé de leur traitement et les éventuelles pièces qui pourraient encore manquer à leur prise en charge. Il appartient désormais aux parties concernées (administrateur, organismes de sécurité sociale et structures chargées du suivi du dispositif) d’apporter les clarifications nécessaires et, le cas échéant, de lever les blocages administratifs qui retarderaient l’application effective du dispositif. Car au-delà des procédures et des échanges de documents, le temps administratif a une conséquence très concrète pour ces salariés : des mois sans activité, sans visibilité sur leur avenir professionnel et avec des familles qui continuent de supporter les conséquences d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Le décret exécutif n° 25-312 avait précisément pour ambition d’apporter une réponse sociale à cette catégorie de travailleurs. Sa mise en œuvre effective et dans les délais prévus apparaît dès lors comme un enjeu essentiel pour transformer une protection prévue par les textes en une prise en charge réellement accessible aux bénéficiaires.
S. Oubraham