CHANGES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX DE ET VERS L’ETRANGER : 21 agents habilités pour traquer les infractions
Trois contrôleurs et 18 contrôleurs chargés d’études de la Banque d’Algérie ont été nommés en tant qu’agents habilités à constater les infractions à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, par l’arrêté du 26 juillet 2026.
Leur liste a été donnée en annexe de l’arrêté publié par le ministère de la Justice dans le Journal officiel n° 58 du 12 août 2026. L’arrêté a été pris en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 97-256 du 14 juillet 1997 qui fixe les conditions et les modalités de nomination des agents et fonctionnaires (notamment des services financiers, des douanes ou de la Banque d’Algérie) destinés à cette mission consistant essentiellement à intervenir pour dresser des procès-verbaux en cas de constatation de fausse déclaration ou de défaut de déclaration des sommes en devises aux frontières, de défaut de rapatriement des capitaux et recettes d’exportation, de surfacturation à l’importation ou la sous-facturation à l’exportation pour transférer illicitement des capitaux, d’inobservation des procédures bancaires et de domiciliation obligatoires. La loi algérienne confie cette mission aux officiers de police judiciaire, aux agents de douanes, aux fonctionnaires de l’inspection générale des finances, nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances, aux agents assermentés de la Banque centrale exerçant au moins les fonctions d’inspecteur ou de contrôleur nommés selon des conditions et modalités fixés par voie réglementaire, aux agents chargés des enquêtes économiques et de la répression de la fraude, nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du commerce. La loi stipule que les procès-verbaux de constatation de l’infraction sont immédiatement transmis au ministre chargé des finances. La réglementation définit les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation. Selon la loi algérienne, le ministre chargé des finances peut interdire à tout auteur de l’une de ces infractions, à titre de mesure conservatoire, toute opération de changes ou de mouvement de capitaux de et vers l’étranger en relation avec toute activité professionnelle. Le ministre chargé des finances peut lever cette mesure à tout moment et en tout état de cause, dès l’intervention de la transaction ou d’une décision de justice. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la personne morale de droit commun. La poursuite pénale de ces infractions ne peut être exercée que sur la plainte du ministre chargé des finances ou de l’un de ses représentants habilités à cet effet. Dans ce dispositif, la Banque d’Algérie a un rôle central s’agissant du contrôle de la conformité bancaire et des rapatriements de capitaux. Pour rappel, dès le début de son premier mandat, en janvier 2020, le président Abdelmadjid Tebboune avait prôné la lutte contre les opérateurs qui pratiquent la surfacturation, à travers la criminalisation de ces pratiques. A propos de la sous facturation, au début du mois de mai dernier, lors de son entrevue périodique avec les représentants des médias nationaux, le président Tebboune avait mis en garde contre cette pratique enregistrée dans l’activité d’exportation, indiquant que des cas de non-rapatriement de devises issues des exportations, d’une valeur de 350 millions de dollars, ont récemment été constatés. Autre texte important dans ce sens : la Banque d’Algérie a fixé de nouvelles règles concernant le délai de rapatriement des recettes en devises issues des exportations hors hydrocarbures. Ces nouvelles mesures sont contenues dans le règlement n° 26-02 du 23 juillet 2026 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, publié au Journal officiel n° 58. Ainsi, « l’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai n’excédant pas cent vingt (120) jours, à compter de la date d’expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services »,
M’hamed Rebah

















































