Lors de la réunion du gouvernement présidée jeudi par le Premier ministre, ministre des Finances Aymène Benabderrahmane, il a été présenté un avant-projet de Loi modifiant et complétant la loi n 08-09 du 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative. Ce projet de texte intervient dans le cadre de la mise en conformité de ce code avec les dispositions de la Constitution du 1er Novembre 2020, en prenant en charge les procédures applicables devant les Tribunaux administratifs d’appel, qui constituent le deuxième degré de juridiction en matière administrative après la généralisation du principe du double degré de juridiction. Il vise également à adapter ce code aux évolutions de l’économie, notamment le développement du commerce national et international et les conflits pouvant en résulter, à travers la définition des procédures applicables devant de nouvelles juridictions spécialisées dans le domaine commercial, instituées sur instruction de président de la République, lors du Conseil des ministres du 31 Octobre 2021. Cet avant-projet de Loi prévoit la simplification de certaines procédures et consacre également l’introduction des moyens numériques modernes dans toutes les étapes des procédures judiciaires (introduction de l’action par voie électronique, échange des conclusions, notification des décisions,). Conformément aux procédures établies, ce projet de texte fera l’objet d’un examen lors d’un prochain Conseil des ministres.
Un décret pour renforcer l’autorité du wali
Par ailleurs, et dans le domaine de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, il a été examiné un projet de Décret exécutif fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière d’animation, de coordination et de contrôle des services déconcentrés de l’État chargés des différents secteurs d’activités dans la wilaya. Ce projet de Décret exécutif apporte ainsi les précisions nécessaires pour renforcer l’autorité du wali en prévoyant les mécanismes qui permettent de fédérer les efforts au niveau local, d’améliorer l’efficacité de fonctionnement de l’appareil exécutif et d’assurer la prise en charge des besoins de la population grâce à une meilleure efficacité de l’exécution des programmes et des projets de développement au niveau local. Il reste entendu que les institutions de contrôle demeurent en dehors de l’autorité directe du wali.
Vers l’intégration du système VMS dans les bateaux de pêche
Dans le domaine de la Pêche et des productions halieutiques, il a été présenté un projet de décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement à bord des navires armés et équipés pour la pêche à l’effet de moderniser les pratiques de la pêche et sécuriser les pêcheurs en cas d’évènements malheureux pouvant survenir en mer. À ce titre, ce projet de texte intervient en application de la Loi n 01-11 modifiée et complétée, relative à la Pêche et à l’aquaculture, qui astreint les navires armés pour la pêche d’être équipés d’une balise de positionnement. Il s’agit de l’installation d’un système de contrôle et de surveillance des zones et des flottilles de pêche « système de surveillance des navires de pêche (VMS) » et vise la protection et la préservation des ressources halieutiques. Il y a lieu de préciser que ce dispositif sera obligatoire pour certaines catégories de navires de pêche.
S. O.