Le ministère de tutelle vient d’informer les établissements pharmaceutiques de l’obligation de fournir une attestation fiscale apurée de taxes lors de tout dépôt de dossier administratif.
Il s’agit de l’instruction n° 44/26, émise à la mi-mai 2026 par le ministère chargé de l’Industrie pharmaceutique et l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP). Il est prévu un délai transitoire de trois mois, à compter de la date de publication de l’instruction, afin de permettre aux établissements pharmaceutiques de régulariser leur situation fiscale. Durant cette période, les demandes peuvent être soumises sans fournir d’attestation de régularité fiscale, à condition que le règlement soit effectué dans les délais impartis. À l’expiration de la période de transition, la fourniture d’un certificat de situation fiscale régularisée deviendra une condition obligatoire pour l’acceptation de toute demande. L‘attention des opérateurs concernés est attirée sur l’importance capitale du respect des dispositions de cette instruction. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté n° 21-07 du 8 juin 2021, portant loi de finances rectificative pour 2021, ainsi que de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024, portant loi de finances pour 2025, et notamment des dispositions relatives au paiement des impôts au Trésor public. Selon l’instruction, la procédure concerne tous les dossiers soumis à l’ANPP, notamment les demandes d’enregistrement de produits pharmaceutiques, d’autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, de renouvellement, de modification ou de transfert de décisions d’enregistrement ou d’autorisation, ainsi que les demandes de visas publicitaires ou leur renouvellement, et les demandes d’autorisation de mise sur le marché ou toute autre procédure réglementaire soumise à des frais conformément à la réglementation en vigueur. Le document souligne que les dossiers concernés doivent être accompagnés d’une attestation de régularité fiscale, délivrée par la direction des finances et de la comptabilité de l’ANPP. Il indique que cette attestation est obligatoire pour le traitement administratif des dossiers. L’instruction avertit que tout dossier incomplet sera irrecevable et ne sera ni accepté ni traité par les services compétents de l’ANPP. Pour le suivi et le dépôt des dossiers réglementaires, les opérateurs concernés disposent d’espaces dédiés accessibles sur la plateforme officielle du ministère de l’Industrie pharmaceutique ou directement via le portail de l’ANPP. On peut s’interroger sur le fait que des opérateurs économiques soient rappelés à leurs obligations fiscales alors que la réglementation est claire et que la consultation des plateformes numériques permet d’être informé en temps réel à ce propos. Le secteur pharmaceutique en Algérie fait l’objet d’un suivi marqué à la fois par la rigueur dans le contrôle et la sollicitude dans les mesures d’accompagnement. Ainsi, dernièrement, le ministère de l’Industrie pharmaceutique a pris une série de mesures pour faire face à toute éventuelle perturbation dans l’approvisionnement en matières premières à l’échelle internationale, notamment dans le contexte des évolutions géopolitiques actuelles. Le but est de garantir une disponibilité stable des médicaments sur les marchés, en intervenant à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, de l’importation à la production jusqu’à la distribution. Le ministère a adressé une note aux fabricants et aux importateurs, les enjoignant à suivre les évolutions relatives à l’approvisionnement en matières premières sur les marchés internationaux. Il a procédé à la suppression de la condition du certificat de régulation pharmaceutique au stade de la domiciliation bancaire, ce qui permet aux opérateurs disposant de programmes d’importation d’effectuer directement les opérations d’importation, sans passer par cette formalité préalable à la domiciliation, ce qui peut entraîner un retard. Ces mesures sont dictées par le fait que l’industrie pharmaceutique nationale, qui couvre plus de 80% des besoins nationaux en médicaments, reste relativement dépendante de l’approvisionnement extérieur en matières premières.
M. R.
