L’avant-dernier numéro du Journal officiel a publié le décret exécutif n° 26-136, qui précise les procédures de paiement de la compensation financière pour l’octroi de licences d’établissement de services de radiodiffusion et de télévision, dans une nouvelle étape de la réglementation du secteur audiovisuel en Algérie.
Dans ce contexte, le décret exécutif, signé par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, et en application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 23-20 du 18 Jumada I 1445 correspondant au 2 décembre 2023, relative à l’activité audiovisuelle, stipule les procédures de paiement de la contrepartie financière pour l’octroi de licences d’établissement de services de radiodiffusion et de télévision. Le décret expliquait que les frais financiers sont payés pour obtenir une licence permettant d’établir un service de radiodiffusion télévisuelle ou un service de radiodiffusion diffusant par satellite, câble, diffusion terrestre ou par tout autre moyen de diffusion. L’article 3 du décret exécutif fixe la compensation financière pour l’octroi d’une licence d’établissement d’un service de télévision à dix millions de dinars (10 000 000 DZD), tandis que cinq millions de dinars (5 000 000 DZD) doivent être payés pour une licence d’établissement d’un service de radiodiffusion, à condition que le paiement soit effectué avant la remise de la licence d’établissement du service de radiodiffusion.
Les délais et les modalités de paiement également fixés
Selon un communiqué du ministère de la Communication, ce texte réglementaire vise à encadrer le cadre financier et juridique relatif à l’octroi des licences, en précisant les conditions, les délais et les modalités de paiement des redevances imposées aux institutions souhaitant lancer des services de radiodiffusion, qu’il s’agisse de télévision ou de radio. Ce décret vise également à garantir la transparence et l’égalité entre les différents organes de presse audiovisuels souhaitant obtenir des licences de diffusion, à protéger l’activité de radiodiffusion contre les pratiques illégales et à consacrer le principe de sérieux et de professionnalisme dans l’octroi des licences, afin de soutenir le développement d’un secteur des médias régulier et équilibré. Le ministère de tutelle a considéré la publication de ce décret exécutif comme une étape qualitative dans le développement du secteur des communications et comme un moyen de professionnaliser davantage son activité, en attendant la publication du reste des textes d’application relatifs à la loi organique sur les médias.
Ania N.
