Cour des Comptes

INTERVENTION DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES : Le projet de Constitution libère le magistrat

Longtemps mise en veilleuse par l’ancien régime sous la présidence de Bouteflika pour des raisons que tout le monde connait, la Cour des comptes, dont la mission consiste à un contrôle à postériori des finances de l’État, se voit ses prérogatives ainsi que la place du magistrat renforcées dans le projet de révision constitutionnelle.

Ainsi, la révision de la Constitution – qui sera soumise au référendum le 1er novembre prochain – définit et renforce sensiblement les prérogatives et missions de la Cour des comptes, et offre à ses magistrats une indépendance et un pouvoir de décision. C’est l’appréciation donnée hier, lors du forum de la Radio nationale Chaine une, par Abdelkader Ben Maarouf, président de cette Institution dont la mission consiste à une vérification à postériori de la régularité des comptes publics. Le premier responsable de cet organe mis en place en 1980 s’en défend : « L’article 199, l’alinéa 1 consacré à l’indépendance de la Cour des comptes, énonce que : “La Cour des comptes est une Institution supérieure indépendante de contrôle des finances de l’État”. Cela signifie que le magistrat est indépendant dans sa prise de décision par rapport aux contrôles réalisés ». Il ajoute : « le magistrat a des garanties. Aucune autre autorité n’a la prérogative de le muter, mettre fin à ses fonctions, ou de le sanctionner. Il est bien protégé ». « Quand on revient à la Commission chargée de la révision constitutionnelle, il est vrai que le contenu de l’article 199 est très important, car la Cour des comptes algérienne devient une Cour selon les standards internationaux en la matière », insiste Abdelkader Ben Maarouf. Ainsi, les rôles sont bien définis entre l’Exécutif, chargé de la mise en œuvre des politiques publiques, et la Cour des comptes, chargée d’évaluer ces politiques publiques, dans le volet lié aux dépenses publiques. Cela protégera les magistrats de toutes pressions et entraves à leur travail. « La nouveauté dans cette révision constitutionnelle est que le président de la Cour est désigné pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois seulement. La limitation de ce mandat est en elle-même une protection au président de cet organe qui le protégerait contre toute décision injuste et abusive de l’autorité supérieure », a-t-il expliqué. Subissant des pressions et entraves de la part de l’Exécutif – notamment à l’ère de la « 3issaba », depuis sa création en 1980, la Cour des comptes n’a pu rendre public, en l’espace de 40 ans, que de trois rapports de ses travaux de contrôle.
Faudrait-il à cet égard rappeler que, hormis quelque deux rapports publiés par le Journal officiel du temps du président Liamine Zeroual, aucune initiative n’a été prise dans ce sens et depuis lors, par les autorités publiques habilitées à autoriser une telle publication. Ainsi, le président de la Cour des comptes a révélé que le taux des dossiers qu’il soumit aux autorités judiciaires varie de 10 à 15 dossiers chaque année.

« Des pouvoirs accrus »
Abdelkader Ben Maarouf a expliqué que le contrôle des dépenses publiques touchant les capitaux commerciaux n’était pas clair dans la Constitution de 1996, qui concernait principalement les services publics des collectivités locales, les administrations centrales et institutions de nature administrative, mais, après, les prérogatives de contrôle se sont renforcées dans la Constitution de 2016. Cependant, la nouvelle révision constitutionnelle donne des pouvoirs accrus à la Cour des comptes, qui verra ainsi ses compétences étendues sur toutes les dépenses; publiques, administratives ou commerciales, a-t-il noté. Ben Maarouf a indiqué que la mission principale des magistrats de la Cour des comptes est de vérifier la légalité des documents financiers et que des opérations de contrôle et les audits permettent aux chambres de la Cour de découvrir certaines opérations illégales, notamment dans les marchés publics, et procédera ensuite à la rédaction de rapports et de les soumettre au procureur général de la Cour des comptes qui informe l’autorité judiciaire, et enfin, le dossier sera envoyé au parquet de compétence.
En ce qui concerne l’obligation de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes après chaque processus d’enquête et de suivi, Ben Maarouf a estimé que « cela n’est pas possible », car, selon lui, « si les institutions publiques ou les associations locales sont tenues de suivre nos recommandations, la responsabilité de celles-ci sera transférée à la Cour ». Dans ce contexte, Ben Maarouf a déclaré: « Au cours des dernières années, nous avions l’habitude de mener le processus de suivi et de le terminer par un ensemble de recommandations dont nous espérons qu’elles seront prises en compte dans un souci de bonne gestion des deniers publics, mais maintenant nous avons créé un programme afin de voir l’étendue de la mise en œuvre des recommandations que nous proposons ». Ben Maarouf a révélé que le budget d’approvisionnement est celui qui contient le plus de cas de gestion dispendieuse et de mal gestion de l’argent public, contrairement au budget de gestion, qui est principalement destiné au règlement des salaires. Pour rappel, en juin dernier, les membres de la commission des Finances et du Budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2017, à élargir les missions de la Cour des comptes afin de doter cet organe consultatif d’un pouvoir judiciaire pour le contrôle des finances publiques. Les députés de la chambre haute ont également demandé de prendre en considération les observations de la Cour des comtes qui appelle régulièrement, lors de la publication de ses rapports, à limiter la réévaluation des projets, le recours aux Comptes d’affectation spéciaux (CAS) et de veiller à la modernisation des mécanismes de change, de suivi et de mise en œuvre du budget en recourant aux nouvelles méthodes de planification et de prospection.
Hamid Mecheri