La Commission européenne vient de réaffirmer une distinction juridique majeure concernant le statut du Sahara occidental, en confirmant que l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation conclu entre l’Union européenne et le Maroc ne s’applique pas à ce territoire.
Cette mise au point intervient en réponse à une question écrite de l’eurodéputée espagnole Iren Montero, qui avait interpellé l’exécutif européen sur la base juridique des liaisons aériennes reliant plusieurs villes européennes, notamment Paris, Madrid et Las Palmas, à Dakhla et Laâyoune. Dans sa réponse officielle, formulée au nom de la Commission européenne, le commissaire chargé des Transports durables et du Tourisme, Apostolos Tzitzikostas, s’est référé à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour rappeler le statut « distinct et séparé » du Sahara occidental par rapport au Royaume du Maroc. Selon la Commission, les liaisons aériennes desservant Dakhla et Laâyoune ne relèvent donc pas du cadre juridique de l’accord aérien conclu entre l’UE et le Maroc. Elles reposeraient plutôt sur des accords bilatéraux historiques conclus directement entre certains États membres, notamment la France et l’Espagne, et le Maroc. Cette clarification s’inscrit dans le prolongement des arrêts rendus par la CJUE le 4 octobre 2024 concernant les accords entre l’Union européenne et le Maroc. La juridiction européenne avait alors réaffirmé la nécessité de prendre en compte les droits et les intérêts du peuple sahraoui dans tout accord portant sur le territoire du Sahara occidental ou sur ses ressources naturelles. Cette jurisprudence constitue un nouvel élément juridique important dans le dossier du Sahara occidental et vient renforcer la distinction opérée par les institutions européennes entre le territoire marocain et le territoire sahraoui. De son côté, le Front Polisario poursuit ses démarches judiciaires et politiques auprès des instances internationales afin de défendre le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination. La nouvelle position exprimée par la Commission européenne vient ainsi consolider la frontière juridique établie par la jurisprudence européenne entre le Royaume du Maroc et le Sahara occidental, y compris dans le domaine du transport aérien.
M. Seghilani
