Code de commrece : Louh prône une révision globale

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté, hier, le projet de loi modifiant et complétant le Code du commerce au Conseil de la nation, sans qu’il soit suivi par un débat, en l’absence de questions sur ledit projet, des sénateurs, peu nombreux d’ailleurs à être présents à cette séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette instance institutionnelle.
Dans son intervention, au Conseil de la nation, le ministre a réaffirmé ce qu’il avait annoncé lors de sa présentation, septembre dernier, du projet de loi modifiant et complétant le Code du commerce, à l’Assemblée populaire nationale (APN), indiquant l’installation d’une commission de travail multisectorielle au sein de son département, et qui travaille «sur une révision profonde du Code du commerce». S’agissant du projet de loi modifiant et complétant le Code du commerce, qui amende trois de ses articles et y introduit deux autres, prévoit de nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue «d’encourager» la création d’entreprises. Le nouveau texte, qui sera soumis, demain, aux membres du Conseil de la nation pour adoption, prévoit la «suppression» de l’exigence d’un capital minimal pour la création d’une Sarl, «l’extension» des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l’augmentation de leur nombre de 20, actuellement, à 50 personnes.
L’article 566 du Code du commerce modifié et complété stipule que «le capital minimal pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société», est-il précisé. Concernant les apports pour une Sarl, deux articles, à savoir le 567 bis et 567 bis1, sont introduits dans le Code du commerce actuel et «l’apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie», indique-t-on et «l’évaluation» de sa valeur et la «fixation» de la part qu’il génère dans les bénéfices «sont fixées dans les statuts de la société» et que «cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société (567 bis)».
Le projet en question stipule également qu’après un délai de six mois, à compter du dépôt des fonds, si la société «n’est pas constituée», à compter du dépôt des fonds, tout associé «peut demander» au notaire la «restitution» du montant de son apport (567 bis1). Aussi, concernant le nombre des associés, l’article 590 modifié stipule que «le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50)», un nombre revu à la hausse, le nombre maximal actuel des associés d’une Sarl est fixé à 20 personnes. En présentant le projet de loi en question, Tayeb Louh s’est étalé sur les modifications apportées qui visent, selon lui, outre la création de nouvelles PME/PMI, la création de postes d’emploi. Pour le ministre de la Justice et garde des Sceaux, le projet de loi modifiant et complétant le Code du commerce, après sa modification, il y a près de deux décennies, demeure «insuffisant», vu le contexte actuel de l’Économie, sur les plans international et national.
Il a assuré les sénateurs après l’avoir fait avec les députés qui ont adopté ledit texte de loi que la commission de travail multisectorielle installée s’articule sur «la révision de fond en comble» du Code du commerce.
Pour sa part, le président du Sénat, clôturant la plénière du Conseil de la nation, a rappelé ses membres de l’ordre du jour de la séance, d’aujourd’hui, jeudi, pour l’adoption du projet de loi en question, présenté par Tayeb Louh, mais aussi de celui relatif au projet de loi d’orientation de la recherche et du developpement technologiques, et le projet de loi criminalisant la violence contre la femme.
Karima Bennour