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27 février 2024
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RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES POUR 2023 : Les déficiences passées à la loupe

Le rapport de la Cour des comptes pour 2023, disponible sur son site-web, a traité dans sa troisième partie, relative aux établissements et entreprises publics, notamment, du recouvrement de créances non performantes par la Banque de développement local (BDL) dont l’entrée en Bourse, en même temps que le Crédit populaire d’Algérie (CPA), a été annoncée pour prochainement, dans le cadre des mesures de réforme du secteur financier et bancaire.

Selon ce rapport, les évaluations effectuées concernant la BDL ont, surtout, fait part des déficiences ayant trait à l’organisation et au contrôle interne dans cette entreprise publique économique et dont les effets ont impacté négativement la réalisation de ses missions statutaires et l’atteinte de ses objectifs en termes de performance. « Du point de vue prudentiel, à fin décembre 2021, la Banque de développement local (BDL) a enregistré un volume de créances non performantes d’un montant de 364,29 Mrds de DA, représentant 33,5% de l’encours total brut des crédits à la clientèle. Cette catégorie de créances est composée pour deux tiers d’impayés. La banque ne recouvre qu’une infime partie de ces impayés, d’où l’incidence négative sur sa situation financière et ses résultats d’exploitation », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes. Le rapport rappelle que la BDL a été « créée en 1985 pour financer les petites et moyennes entreprises régionales et locales. Elle développera ensuite une activité de banque universelle, en se positionnant sur toute la gamme des métiers bancaires, pour être présente auprès de toutes les clientèles ». La BDL « intervient également dans le financement des projets développés dans le cadre des dispositifs spécifiques d’aide à l’emploi mis en place par les pouvoirs publics (ANSEJ, CNAC et ANGEM) », précise le rapport.

569 opérations de contrôle
La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, consacrée par l’article 199 de la Constitution de 2020, est chargée du contrôle à posteriori des finances de l’Etat, des collectivités locales, des services publics ainsi que des capitaux marchands de l’Etat. Sa mission principale consiste à favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à contribuer au développement de la bonne gouvernance et à promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques. Le rapport pour 2023 reprend les principaux résultats des travaux de contrôle réalisés par la Cour, au titre de son programme d’activité de contrôle pour l’année 2021, assorti des recommandations qu’elle estime devoir formuler ainsi que des réponses des responsables, représentants légaux et des autorités de tutelle auxquels ces travaux sont notifiés, et ce, dans le respect de la procédure contradictoire. Durant l’année 2021, dans « un contexte particulier » marqué par la propagation de la pandémie de Covid-19, la Cour des comptes a effectué 569 opérations de contrôle, sur un total de 613 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 549 rapports de contrôle. La Cour a rendu 30 rapports circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière, ainsi que neuf arrêts par la chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics dont deux arrêts de décharge et sept arrêts portant condamnation à des amendes, d’un total de l’ordre de de 606.000 DA.
Par ailleurs, huit rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents. En outre, en matière de reddition des comptes, la Cour des comptes a rendu 982 arrêts, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics, pour non dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes. Ils se répartissent entre 522 arrêts provisoires et 460 arrêts définitifs avec un montant total des amendes qui s’élève à plus de 1,06 million de DA, selon le rapport.
M’hamed Rebah

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