Le Conseil de la nation aura une dizaine de jours pour l’examen du florilège de projets de loi, soumis par le gouvernement depuis la mi-juin dernière au Parlement. Déjà adoptés par l’Assemblée nationale, les textes de lois en question seront évacués de l’agenda parlementaire, avant le 21 du mois en cours, date de clôture de la session de printemps.
En attendant donc l’ouverture de l’unique session annuelle, comme cela a été fixé par la Constitution de 2016, la première chambre du Parlement national poursuit, depuis hier, le débat autour de deux projets de loi. Il s’agit de celui fixant le fonctionnement et l’organisation des deux chambres et leur corrélation avec le gouvernement ainsi que le nouveau Code de l’investissement. Contrairement à la houle médiatique et les remous ayant marqué les débats des projets en questions lorsqu’ils ont été présentés à l’APN, au Conseil de la nation, les questions semblent n’être qu’une formalité, comme le veut les procédures réglementaires en vigueur. D’ailleurs, la question du rôle du Sénat revient de plus en plus et se pose avec acuité, dans la mesure où hormis les projets de loi du gouvernement sont souvent passés comme une lettre à la poste. Et pour cause, la voix de l’opposition parlementaire, aussi soient-elles ses prérogatives «renforcées» dans la nouvelle Constitution, n’a pas eu suffisamment de poids pour faire passer ses propositions. Hormis donc quelques rares amendements portant sur le volet de la forme concernant les lois soumises au débat, aucune des propositions introduites par les partis opposés aux textes du gouvernement n’ont été prises en considération. Encore une fois, donc, la suprématie quantitative et politique des partis de la majorité (FLN et RND) a eu raison de toute l’action parlementaire des députés d’obédience FFS, PT, AAV pour n’en citer que les formations ayant, néanmoins, imposé un débat contradictoire à leurs adversaires politiques. Finalement, autant dire «beaucoup de bruit pour rien», puisque le dernier mot revient à la majorité. Pour revenir à la séance d’hier, les deux textes présentés devant les sénateurs, au risque de le répéter, n’ont pas connu d’opposition à même d’espérer revoir certaines dispositions parmi les plus contestées par l’opposition, encore moins en supprimer d’autres. Ainsi, à l’exemple du projet portant Code de l’investissement- pour n’en citer que ce texte qui a soulevé un tollé général à l’APN- exposé par le ministre de l’Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, toutes les mesures décriées ont été défendues, encore une fois, par ce représentant du gouvernement. Que ce soit le principe du droit de préemption de l’État ou la règle 51/49 qui s’appliquent aux investisseurs étrangers, le ministre n’a fait que rappeler sa politique industrielle. À ce titre, il est bon de rappeler qu’auparavant, toute ouverture de capital d’une entreprise publique dans le cadre de partenariat avec le privé, est soumise à l’appréciation du gouvernement. Désormais et après les réaménagements introduits ces dispositions ont été expurgées de la loi sur l’investissement et elles ont été transférées dans la loi de Finances 2016. Cela dit, au moment où l’opposition dénonce «un recul» sur ses règles aussi «souveraines» soient-elles, le gouvernement s’en défend et affirme que ces mesures ont seulement été reformulées pour les adapter aux cours de l’économie internationale. D’ailleurs, lors de son intervention sur la question, Bouchaoureb a précisé que les autorités auront toujours le dernier mot lorsqu’une entreprise nationale exprime sa volonté de céder une partie de son capital au profit d’une entreprise non résidente nationale. En effet, c’est ce qui est prévu dans l’article 30 de l’actuel Code de l’investissement qui stipule que désormais c’est le ministre chargé de l’investissement qui délivre l’autorisation en question. L’autre disposition qui suit précise que les participations à hauteur de 10% représentant le capital détenu par un partenaire étranger sont soumises à l’appréciation du CPE (Conseil de participations de l’État). Pour le ministre il s’agit là d’un cadre juridique qui garantit et renforce la présence et le contrôle de l’État dans l’exercice de sa souveraineté et son droit de préemption de toute entreprise de droit algérien. S’agissant des facilités et autres privilèges fiscaux accordés aux porteurs de projets, le gouvernement entend par ces mesures encourager l’investissement à même de mobiliser les capitaux pour pouvoir financer l’économie hors hydrocarbures. Devant les critiques de l’opposition qui entrevoit le risque de «bradage de l’économie par les étrangers», le ministre des Finances, Hadji Baba Ami, a révélé les décisions portant sur des recouvrements fiscaux devant être incorporées dans la prochaine loi de Finances pour l’exercice 2017. Il s’agit de toutes les entreprises qui ont bénéficié des exonérations des impôts et autres taxes douanières à partir de l’année 2012.
Farid Guellil
