On sait bien que les lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. En France, il existe plusieurs types de loi de finances, qui font tous l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire : la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État ; les lois de finances rectificatives (LFR) ou « collectifs budgétaires » modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ; la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. Le champ des lois de finances comprend un « domaine réservé », sur lequel d’autres lois ne peuvent intervenir : notamment la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir. Elles partagent aussi avec les autres lois plusieurs domaines. Elles peuvent ainsi comporter des dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante, et définir les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale et les projets de loi de finances rectificatives. L’Assemblée nationale bénéficie du privilège d’être toujours saisie en premier de ces textes.En Algérie la « routine » des lois de finances additionnelles a essentiellement servi, au cours des dernières années, à alimenter une véritable dépense de l’Etat algérien. Lorsque la conjoncture l’oblige, recourir à une loi de finances complémentaire est l’une des solutions du gouvernement pour faire face à de nouvelles dépenses et à une nouvelle situation économique.On se souvent, en 2013, même si l’annulation du projet de loi de finances complémentaire (LFC) pour 2013 avait provoqué des inquiétudes légitimes au sujet du bon fonctionnement des institutions gouvernementales, cette décision s’est avérée finalement une très bonne nouvelle pour la santé de nos finances publiques.On comprendra mieux le contexte dans lequel est intervenue cette décision si on se rappelle que les dépenses de fonctionnement de l’Etat sont en pleine explosion depuis plus de 6 ans. Entre 2007 et 2012, elles ont pratiquement été multipliée par 3, passant de 22 milliards de dollars à 65 milliards de dollars. Alors que les lois de finances initiales adoptées en début d’année étaient en général assez « sages » sur le chapitre de la dépense, ce sont les lois de finances complémentaires qui constituent souvent l’instrument privilégié de l’Etat.L’abandon du projet de LFC en 2013 était donc une bonne nouvelle, qui n’était qu’un sursis, puisque le Premier ministre annonçait que toutes les mesures prévues au titre de la LFC 2013 seront finalement inscrites dans le projet de loi de finance pour 2014.
Synthèse I. B.
