Le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a présenté, hier à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de Finances, proposant ainsi la séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures. Lors d’une séance plénière, présidée par Slimane Chenine, président de l’Assemblée, Loukal a présenté le contenu du projet d’amendement qui propose la révision de l’article 18 de la loi actuelle stipulant que «seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale». Cependant, pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, présenté à l’APN pour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le gouvernement a proposé l’amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. À cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18, stipulant que « le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales ». Dans ce cadre, le ministre a précisé que «les activités à venir concernées comprendront l’exploration, l’exploitation et la production». Pour Loukal, cet amendement aura à renforcer le «rôle de Sonatrach en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays à travers l’introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers, en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années ».
La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d’exploration «leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine» affirme le ministre. En ajoutant que « l’élaboration d’une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires, à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d’exploration dont nous avons besoin», a-t-il indiqué. Répondant aux préoccupations des députés, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l’amendement proposé à la loi organique relative aux lois de Finances ne concernait en aucun cas l’activité d’exportation des hydrocarbures, ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations, mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir, notamment dans les domaines de la recherche et de l’exploration. En ce sens, cet amendement « n’affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité », mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, étant l’unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur.Loukal a fait savoir aussi que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d’approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au gouvernement pour y statuer.
Sarah O.
