Si l’impôt sur le patrimoine (ISP) a été restructuré et devrait être applicable dès ce 1er janvier avec l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2020, cet impôt comporte plusieurs incohérences qui rendent son application dans le court terme incertain.
Comment l’ISP sera-t-il calculé ? Quels sont les biens qui entrent dans l’assiette de l’impôt sur le patrimoine immobilier dans un pays gangrené par l’informel et la construction à tout-va ? Mais aussi et surtout comment pouvoir évaluer la masse d’argent qui circule dans le circuit informel ?
Dans le texte du projet de loi présenté devant les deux chambres du Parlement national en novembre dernier, le gouvernement de l’ex-PM, Nourredine Bédoui, avait inscrit plusieurs mesures de nature à optimiser les recettes du Trésor public à l’heure où le pays a besoin de sources financières. Parmi ces mesures figurent, notamment la restructuration de l’impôt sur le patrimoine, applicable sur les biens immobiliers et mobiliers comme les véhicules et motocycles de luxe, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d’art et les meubles et bijoux.
Alors que cet impôt était imposé selon des taux proportionnels, il est proposé de l’appliquer selon des tarifs allant de 100 000 DA à 500 000 DA pour des valeurs taxables allant de 100 millions de DA à 700 millions de DA et plus. Les députés avaient introduit un amendement sur l’article 26 dans le PLF 2020, imposant l’ISP au taux de 1/1000 pour les biens dont la valeur dépasse les 100 millions de dinars. Le même article proposait, dans sa première formule, un impôt allant de 100 000 DA jusqu’à 500 000 DA sur les biens dont la valeur est de 100 millions de DA ou encore celle dépassant les 700 millions de DA.
En ce qui concerne les importations des kits rentrant dans les collections CKD/SKD, la taxe imposée passera à 1 %, alors que les importations de services seront soumises à un taux de 4 % (contre 3 % actuellement), selon les propositions du PLF. L’assemblage des micro-ordinateurs sera à son tour régi par le dispositif CKD/SKD et ne bénéficiera donc plus du taux réduit de la TVA. Les téléphones portables seront par contre exclus du champ d’application du dispositif de montage CKD/SKD et seront soumis à un régime unique avec une augmentation du droit de douane auquel ils sont soumis, de 5% à 30%.
Les revenus tirés de la location des salles des fêtes et celles destinées à l’organisation de séminaires et de meeting seront soumis à la catégorie bénéfices professionnels de l’IRG, au lieu d’un IRG à 15 % actuellement. Le taux d’IRG appliqué sur l’activité de consulting est réhaussé pour sa part, pour être fixé dans une fourchette allant de 10 % à un taux proportionnel de 26 % (contre un taux fixe de 10 % actuellement). Les ventes en ligne de biens numérisés et certains services fournis par voie électronique exploités en Algérie seront d’autre part soumis à la TVA en application du taux réduit de 9 %. L’abattement applicable sur les redevances pour le cas des contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques sera réduit à 30 % contre 80 % actuellement. Cependant, contrairement aux autres taxes imposées dans la LF 2020, l’ISP sera appliqué sur une assiette taxable non définie et la valeur générée sera imputée d’une grande partie que constitue l’informel. C’est-à-dire, les autorités publiques n’ont pas une liste et un fichier des Algériens qui sont les plus fortunés et ayant des biens considérables, engendrant ainsi un manque à gagner énorme pour le Trésor de l’État. Ce qui nécessite une réelle évaluation et aussi de doter cette réforme des mécanismes de son application effective sur le terrain.
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a eu déjà une précédente tentative d’appliquer l’ISF – Impôt sur la fortune – durant son bref passage à la tête du gouvernement en juin 2017, sait que la tâche ne sera pas du tout facile. L’échec de l’application de cette mesure qu’il voulait introduire est dû à une opposition farouche de la part de certains hommes d’affaires influents dans le pays. Mais, la donne a changé depuis est le contexte aussi. Aujourd’hui qu’il est à la tête du pays, le Président Tebboune ira-t-il jusqu’au bout ? En tout cas, il s’agit de l’un de ses engagements de campagne électorale. De plus, face à cette bataille lancée pour le recouvrement de l’argent public spolié par les «nouveaux riches», une autre se dessine à l’horizon: Arrêter la saignée de devise détournée vers l’étranger. En fait, l’article 76 bis de la LF 2020 autorise désormais les Algériens à importer des véhicules touristiques d’occasion de moins de trois ans, à leurs propres frais et paiement des droits et taxes afférents. Mais, les économistes craignent que cette mesure n’ouvre la porte vers le blanchiment d’argent et l’inondation du marché, alors que l’industrie de montage automobile nationale est en pleine crise suite à l’emprisonnement de beaucoup de leurs propriétaires. Pour un défi sur le plan économique, il constitue un vrai test pour le Président et son gouvernement fraîchement nommé.
Hamid Mecheri