En vertu de deux décrets exécutifs publiés au Journal officiel N°55, les prérogatives de délivrance des agréments pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier et d’agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l’Habitat aux walis. Ainsi, selon le décret exécutif n° 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier, prévoit que « la demande d’agrément d’agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d’un accusé de réception ». Les demandeurs d’agréments pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers doivent justifier notamment la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique, tandis que pour l’activité de courtier, ils doivent justifier la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique. La demande doit être accompagnée également des certificats de nationalité et de résidence du demandeur. Pour les personnes morales (sociétés), la demande d’agrément doit contenir un exemplaire des statuts de la personne morale, un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires, les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital, la justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies (possession d’un diplôme). Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions, selon le même texte. Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande d’agrément, précise ce nouveau décret soulignant que « la décision de refus doit être motivée et notifiée par le wali au demandeur par tout moyen ». « L’agrément d’agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location», ajoute ce nouveau texte qui fixe la durée de validité de l’agrément d’agent immobilier à cinq années. L’inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise, par le wali, d’une carte professionnelle dénommée «carte de l’agent immobilier». Pour organiser l’opération de la délivrance des agréments, une commission d’agrément de wilaya des agents immobiliers est créée auprès du wali. Elle a pour mission d’étudier et de donner un avis sur les demandes d’agrément, d’étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d’agrément qui lui est soumis par le wali, d’examiner toute question liée à l’activité d’agent immobilier, qui lui est soumise par le wali.
M.W/APS
