Conformément à l’article 72 de la loi organique relative aux Lois de finances, entrées en vigueur le 1er janvier 2023, il est prévu que le gouvernement présente, ces jours-ci, un «rapport portant sur l’évolution de la situation de l’économie nationale et sur l’orientation des finances publiques », comportant, est-il indiqué « une présentation des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire, une évaluation, à moyen terme des ressources et des charges de l’État».
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée populaire nationale (APN) et au Conseil de la nation, précise l’article. D’après des sources médiatiques, le ministère des Finances a achevé la préparation de ce rapport qui sera présenté au bureau de l’APN. Il ne faut pas s’attendre, comme les années précédentes, à une Loi de finances complémentaire qui viendrait corriger ou réajuster la loi en cours. En effet, l’article 4 de la loi stipule que la Loi de finances comprend la Loi de finances de l’année (loi initiale), la loi de finances rectificative (au lieu de complémentaire) et la loi de règlement budgétaire. Quant à l’article 5, il prévoit un cadrage budgétaire à moyen terme qui est arrêté chaque année par le gouvernement, sur la base d’une proposition du ministre chargé des Finances. Lors d’une conférence régionale sur la réforme budgétaire, en décembre dernier, Abdelaziz El-Oualia, directeur central à la direction générale du budget, a expliqué que la loi organique 15/18 a introduit « une nouvelle méthodologie de gestion axée sur une logique de performance et de résultats et non une logique de moyens ». « Le rendement est désormais basé sur la performance et la consécration des objectifs fixés pour les dotations financières y afférentes, ce qui est un signe évident des avancées obtenues grâce à l’engagement de l’État à réformer les finances publiques, à travers cette loi et une série de textes d’application», a-t-il souligné. Il a fait remarquer que cette loi n’est pas basée sur la dualité des budgets (équipement et fonctionnement), mais plutôt sur le budget programme, les résultats obtenus et la responsabilisation de l’ordonnateur des dépenses devant le Parlement, à qui il doit rendre des comptes ». Selon ses promoteurs, la réforme budgétaire mise en œuvre vise à « renforcer les acquis sociaux par des mesures de politique sociale visant à préserver et à améliorer le pouvoir d’achat des familles, notamment par la révision, à la hausse, des salaires et le maintien de la subvention des prix des produits de large consommation, sans l’introduction d’aucun nouvel impôt ». Il en est attendu un impact positif sur le programme d’investissement public et la maîtrise et la rationalisation des dépenses publiques. Dans ce cadre, la réforme de la comptabilité publique est présentée comme un des chantiers fondamentaux de la modernisation de l’État qui va « permettre de mieux informer les citoyens, les élus, les responsables de l’action administrative, des enjeux et des résultats des politiques publiques, pour une gestion rationnelle et efficace des actions publiques». En adoptant, le 11 avril 2023, à la majorité, le texte de loi portant règles de la comptabilité publique et de gestion financière, l’APN a ouvert le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice, en rapport avec les exigences des normes comptables internationales dans le secteur public. L’objectif est «d’asseoir davantage de transparence à travers un suivi optimal de la mobilisation et de l’utilisation des deniers publics, y compris à travers l’utilisation des indicateurs et des normes d’efficacité». Le texte prévoit dans ses dispositions une nouvelle structure comptable contenue dans la loi organique relative aux lois de finances, qui se divise en trois parties : la comptabilité générale, la comptabilité budgétaire et la comptabilité d’analyse des coûts. Ces dispositions visent le contrôle des dépenses publiques et la transparence dans l’octroi des opérations publiques et même la responsabilité des agents chargés par l’exécution du budget dans le cadre de la mise en œuvre du plan global de réforme des finances publiques.
M’hamed Rebah
