L’arrêté interministériel du 26 mai 2026, modifiant et complétant l’arrêté du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix du logement destiné à la location-vente, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Cosigné par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, et le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, ce texte introduit des mesures exceptionnelles au profit des souscripteurs au programme de location-vente dont les demandes ont été enregistrées en 2013. Le nouvel arrêté modifie les dispositions de l’article 6 de l’arrêté de 2017 en prévoyant une prise en charge renforcée par l’État d’une partie des coûts de réalisation des logements concernés. En vertu de ces nouvelles dispositions, l’État assurera désormais la prise en charge à hauteur de 100 % des coûts des voiries et réseaux divers (VRD) tertiaires, contre 72 % auparavant. Il prendra également en charge un montant de 10 000 DA par mètre carré du coût de construction du logement, au lieu de 5 000 DA prévus par le dispositif précédent. Le texte a précisé que les conditions et modalités d’application de cette prise en charge exceptionnelle seront fixées par une convention conclue entre les services du ministère des Finances et ceux du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. Selon les nouvelles dispositions de l’article 6, cette mesure exceptionnelle concerne exclusivement les logements destinés à la location-vente faisant l’objet de demandes enregistrées en 2013.
L. Z.
