Même très critiquée mais aussi appréciée diversement et avec des réserves de part et d’autre, la loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), a été publiée au Journal officiel N° 40. Adoptée le mercredi 22 juillet dernier en un Conseil des ministres présidé par Abdelaziz Bouteflika, la LFC 2015 contient plusieurs dispositions portant plus particulièrement sur la révision des taux de certains impôts, la rationalisation des dépenses publiques pour réduire le déficit budgétaire, et l’assainissement de l’économie informelle à travers le paiement d’une taxe forfaitaire par les détenteurs de capitaux qui décident de transférer leur argent du circuit informel vers les banques. Le commerce extérieur a également la part belle à travers les mesures introduites par la LFC 2015 puisque l’activité d’importation est désormais recadrée.
Taxe de domiciliation bancaire d’importation
Ainsi, l’article 73 de ce texte institue une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou de service. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l’importation pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20 000 DA. Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d’équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l’état, sont soumises, lorsque l’engagement qu’ils ont contracté n’a pas été respecté, à une amende égale à deux fois la valeur de ces importations.
Taxe sur les véhicules
La LFC institue également, et au titre du code du timbre, le tarif de la taxe sur les véhicules neufs importés ou acquis localement. Un tarif compris entre 80 000 DA et 250 000 DA pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20 000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l’exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2.500 cm3. Cette taxe est comprise entre 120 000 DA à 400 000 DA pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction du cylindrage) et de 200 000 DA à 350 000 DA pour les véhicules de transport de personnes. Les recettes générées par cette taxe sont reversées à 85%, lors de leur première mise en circulation, au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l’État.
Immobilier : exonération dans certains cas
La LFC 2015 prévoit de même des conditions avantageuses pour l’immobilier. Sur ce registre, elle prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’article 5 de ce texte stipule que, dorénavant, les propriétés bâties sont désormais exonérées de la taxe foncière lorsqu’elles représentent l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1 400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sont également exonérées de cette taxe, avec toutefois la condition que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. L’exonération concerne également le Logement public locatif (LPL) appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées. Toutefois, les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés, sont astreints à une taxe foncière fixe d’une valeur de 500 DA annuellement. Par ailleurs, le texte stipule que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont évalués en fonction de leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle.
Impôt sur le patrimoine
En ce qui a trait à la valeur de l’impôt sur le patrimoine, celle-ci est comprise de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA. Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1 000 et 130 000 DA par local à usage d’habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. Par ailleurs, la LFC 2015 institue une taxe annuelle d’habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1 200 DA dans l’ensemble des communes et entre 600 et 2 400 DA dans les communes des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80 000 logements en location-vente.
IBS
En ce qui le concerne, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été réaménagé, oscillant dorénavant entre une fourchette établie de 19% à 26% en fonction de la nature de l’activité. Désormais, le taux de l’IBS est arrêté, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment celles d’importation et de revente en l’état.
Mohamed Djamel
