L’article 110 du projet de loi de Finances (PLF 2020) assouplit les conditions de payement des redevances par les locataires qui accumulent des retards de paiement de loyers aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI). Il prévoit « un délai de trois années» aux bénéficiaires de logements réalisés sur les fonds de l’État. Au cours de cette période, les personnes concernées pourront payer, par plusieurs tranches, leurs créances impayées. Cette mesure reste toutefois tributaire de l’adoption du PLF-2020 et si tel sera le cas, il rentrera en vigueur dès le 1er janvier de l’année prochaine.
Ainsi, lors d’une séance d’audition suivie de débat devant la Commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l’examen du PLF 2020, tenue jeudi dernier à Alger, le directeur général du Domaine national, Djamel Kheznadji, a salué cette nouvelle mesure. Les membres de la Commission des finances et du budget ont également salué l’octroi, en vertu de l’article 110, du délai précité, et ils ont ajouté qu’ « avec ces facilitations, le Trésor public et les offices de promotion et de la gestion immobilière auront des apports réguliers durant ces trois années. » Selon les députés, « la simplification des procédures, la suppression d’autres et la célérité dans la régularisation de la situation sont à même de favoriser la ` relance du marché immobilier en Algérie. »
Par ailleurs, Kheznadji a fait savoir que « le projet de modernisation et la numérisation du fichier foncier, des archives et des documents relevant des compétences des structures et services de la Direction générale du Domaine national (DGDN), qu’il gère, était en bonne voie.»
Poursuivant, le même responsable a souligné que «cette opération permettra de garantir à l’avenir une gestion informatisée et sécurisée de toutes les transactions foncières», cela avant de mettre en avant « la réduction des délais de traitement des actes soumis à publicité ainsi que des demandes d’immatriculation foncière cadastrale.»
Mohamed Amrouni