Les nouvelles dispositions relatives aux Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) introduites dans le projet de loi portant Code de commerce ont été au centre de la séance plénière, hier, des parlementaires.
C’était au ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, de s’adresser aux députés présents, pour présenter ce projet de loi, modifiant et complétant le Code de commerce, lors de cette séance présidée par Larbi Ould-KHelifa. L’Assemblée populaire nationale reprendra, aujourd’hui, ses travaux sur le projet de loi, en question, lequel sera soumis, jeudi, pour adoption, ainsi que du projet de loi portant sur la recherche scientifique et le développement technologique, qui est programmé en séance plénière de l’APN, aujourd’hui et demain.
Dans ses réponses aux députés, Tayeb Louh a tenu à souligner que ce projet de loi, vise la dynamisation de création d’entreprises, appelées à jouer un rôle dans la relance de l’économie hors hydrocarbures. Ne manquant pas à cette occasion de défendre le gouvernement d’Abdelmalek Sellal en lançant contre ses détracteurs qui déclarent que le staff gouvernemental « navigue à vue et n’a pas de vision ». Tayeb Louh leur a lancé hier, « qui vous dit que nous n’avons pas de vision » , étayant ses propos par les mesures prises par le gouvernement pour faire face au recul des recettes pétrolières. Pour revenir au projet de loi en question, trois articles sont modifiés, et l’inscription de deux autres textes de loi, qui selon Tayeb Louh intervient dans un contexte particulier, marqué par la baisse des recettes pétrolières du pays, du moment que ce projet « vise à encourager la création d’entreprises » selon Louh. Les textes de lois proposent de nouvelles dispositions pour les Sociétés à responsabilité limitée (Sarl), dont la suppression de l’obligation d’un capital minimum pour la mise sur pied d’une entreprise de type SARL. L’objectif visé par ce nouveau texte de loi, en voie d’être adopté, est de booster la création d’entreprises et la lutte contre l’activité économique informelle. Aussi le projet prévoit l’extension des apports de la société à ceux en industries, à la protection des associés et le nombre de ces derniers, revu à la hausse.
Les intervenants, dont ceux représentant le courant islamiste, ont indiqué que le texte proposé touche « partiellement » et « dans la forme » des aspects liés, au secteur du commerce et d’autres parlementaires ont discouru sur la crise économique qui touche le pays. à titre d’exemple, l’article 566 a été modifié et complété et le nouveau texte stipule que le capital minimum pour la création d’une Sarl « est fixé librement par les associés dans les statuts ». Aussi, si le texte est adopté en l’état, il est exigé de mentionner « le capital social (CS) dans l’ensemble des documents » de la société, rappelons que le montant du CS minimum est fixé par la réglementation, en vigueur, à 100.000 DA. C’est-à-dire que la nouvelle loi proposée, inscrit la non limitation préalable du capital minimum et donc les associés auront la latitude de déterminer, à leur niveau, le minimum du capital social, qui faut-il le noter, peut être fixé à un dinar symbolique.
Deux articles portent sur les apports pour une Sarl, dans le Code de commerce actuel. Il s’agit, lit-on de « l’apport en Société à responsabilité limitée » qui peut être dans le secteur de l’industrie, dont l’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices « sont fixées dans les statuts de la société », lequel apport ne figure pas dans la composition du capital » souligne-t-on.
Dépassant le délai de six mois, du dépôt des fonds, et que la société n’est encore constituée, « tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport ». L’autre article introduit après modification, dans le dit projet de loi, modifiant et complétant le Code du commerce, a trait au nombre des associés d’une entreprise de type Sarl, lequel ne doit pas être supérieur à cinquante personnes, soit une augmentation de 30 personnes, par rapport à l’article en vigueur, qui stipule que le nombre maximal des associés d’une Sarl est de vingt personnes.
Karima Bennour
