Lors de la séance plénière à l’Assemblée populaire nationale, présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, et en présence de membres du Gouvernement, le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali a présenté le Projet de loi de finances qui prévoyait de nouvelles mesures juridiques.
Il s’agit notamment, a précisé, Kassali, de mesures ayant trait à l’investissement, à la mobilisation des ressources, à l’inclusion fiscale, à la facilitation procédurale et à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il est ainsi question d’allègement de la procédure contraignant les investisseurs à réinvestir 30% des montants correspondants aux exonérations au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), octroyés dans le cadre des dispositifs d’aide, tout en ouvrant la possibilité aux investisseurs d’exploiter des fonds dans des start-up ou des incubateurs. L’allègement des charges fiscales concernant la taxe sur les véhicules de transport du personnel des entreprises et l’exonération des coopératives de la pêche et des fédérations agréées de l’IBS sont ainsi prévus dans le texte de loi.
Le PLF propose l’habilitation des personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 millions Da/an à la loi sur l’auto-entrepreneur, tout en les soumettant à l’Impôt forfaitaire unique (IFU) à hauteur de 5% sur le chiffre d’affaires quelle que soit la nature de leur activité. Dans le cadre de l’inclusion fiscale, le ministre des finances a fait état d’une proposition portant adaptation des plafonds liés à l’exercice du droit de la retenue fiscale des honoraires, le paiement des impôts à travers les canaux bancaires, en arrêtant le plafond à hauteur d’un (1) million Da, en vue de renforcer l’inclusion financière et économique et soutenir les efforts de l’administration des impôts dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces procédures permettent, selon le ministre, surtout la réduction, les risques pouvant résulter de l’utilisation de faux billets et d’absorber les billets usés. Parmi les mesures prises en faveur de l’inclusion fiscale, le ministre a cité « l’exonération des opérations d’importation des cartes bancaires et accessoires des droits et taxes afin de réduire le coût de ces cartes tout en généralisant leur utilisation ».
Le PLF prévoit, par ailleurs, une révision des amendes appliquées à l’ensemble des infractions contraires aux dispositions réglementaires relatives aux impôts indirects. Quant à l’aspect relatif aux activités de solidarité, le projet de loi prévoit la sécurisation de l’appui financier de l’État au profit de la Caisse nationale de retraite (CRN), à travers l’augmentation du taux de contribution de la solidarité applicable aux opérations de transport des marchandises destinées à la consommation en Algérie, de 4% au lieu de 2% actuellement.
S’agissant de l’importation des véhicules, le projet de loi a proposé la facilitation de l’importation des véhicules touristiques de moins de trois ans, et ce, en supprimant la condition de limiter cette importation fixée à une seule fois tous les trois ans. À ce propos et selon le projet de loi, il sera autorisé de procéder au dédouanement des véhicules touristiques de moins de trois ans et importés par des particuliers résidants aux fins d’usage personnel, avec paiement de tous les droits et taxes prévus en vertu du droit public. En ce qui concerne le secteur du commerce extérieur, il sera procédé, selon le texte de loi, à l’élargissement du domaine des exonérations fiscales aux opérations d’importation des véhicules hybrides et électriques, ainsi qu’à l’exonération de l’importation des marchandises, dans le cadre du troc frontalier, de la taxe supplémentaire provisoire préventive et des importations soumises aux dispositions spéciales prévues dans les accords ou les accords de commerce préférentiels conclus par l’Algérie. En sus de permettre la prise en charge par le Trésor public du taux d’intérêt à hauteur de 100 % et du taux d’intérêt réduit dans le cadre de la réalisation d’une tranche supplémentaire des logements de la formule AADL, il a été autorisé, en vertu des propositions du PLF 2023, de procéder au dédouanement des chaînes et des équipements de production et des équipements et matériel agricoles âgés de moins de 5 ans. Quant aux mesures visant à mobiliser les ressources fiscales, le PLF-2023 a prévu d’élargir l’assiette fiscale dans le domaine des impôts indirects, d’autant plus que la possibilité d’adopter la production de nouveaux produits de tabac, à savoir la cigarette électronique et la chicha, a été introduite, en vue de réduire leur importation et lutter contre la contrebande, ainsi que l’octroi de la possibilité d’exercer l’activité de collecte, de traitement et de distribution des feuilles de tabac aux entreprises inscrites au registre du commerce.
Brahim Oubellil
