Un décret présidentiel, publié dans le dernier numéro du Journal officiel (N° 70), établit le statut des artistes, définissant leurs droits et devoirs. Il s’agit du décret présidentiel numéro 23-376 du 7 Rabie Tani 1445 correspondant au 22 octobre 2023.
Ce décret stipule que l’objectif principal est de réglementer les activités artistiques, couvrant les artistes, les techniciens d’œuvres artistiques et les administrateurs d’œuvres artistiques lorsqu’ils exercent ces activités. Le décret définit un artiste comme toute personne contribuant au développement de l’art et de la culture à travers la création, la participation, l’interprétation ou la mise en œuvre d’œuvres artistiques. La loi accorde aux artistes, techniciens et administrateurs divers droits, notamment l’obtention de la carte d’artiste, la liberté d’exercer leur activité artistique dans le respect de la législation, des contrats artistiques, une rémunération pour leur travail, la protection sociale, la protection contre l’agression et la violence, l’accès à des organismes professionnels, la participation à l’élaboration de politiques culturelles, et la formation artistique. Le décret énonce également les obligations des artistes, telles que le respect des contrats artistiques, l’informations préalable sur les conditions nécessaires pour leur travail, le respect de l’ordre public, l’éthique, les obligations fiscales, et la conformité avec la charte de déontologie du travail de l’artiste. Le décret définit également des dispositions relatives aux artistes mineurs, aux artistes étrangers, à la protection sociale, aux contrats artistiques, aux contreparties pour le travail artistique, et aux établissements artistiques. Une nomenclature des métiers artistiques est établie, couvrant différents domaines artistiques, tels que les arts littéraires, dramatiques, musicaux, du spectacle, chorégraphiques, visuels, cinématographiques, de l’audiovisuel, de la rue et numériques. En outre, le décret définit l’activité artistique comme la création ou la présentation d’une œuvre artistique ou littéraire dans l’un des domaines des arts et des lettres pour le public. La création artistique est toute œuvre créée par une personne dans ces domaines, tandis que le contrat artistique est un accord écrit en vue de l’exercice d’une activité artistique avec contrepartie. Ce décret annule les dispositions d’un précédent décret exécutif (N° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021) concernant les relations de travail des artistes et des comédiens.
M. Seghilani
