Le journal officiel a publié dans son dernier numéro (19 mars 2025) l’arrêté du ministre des Finances qui définit les modalités d’application de l’article 141 de la Loi de finances 2025, concernant la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont bénéficient les banques commerciales et Algérie Poste, pour une période d’une année, jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant de cette réduction est équivalent à la prise en charge par ces banques et Algérie Poste des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique. L’arrêté du ministre des Finances définit également le plafond de la commission éligible à cette réduction. Selon cet arrêté, « sont concernés par le processus de paiement électronique les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d’acquéreur des opérations de paiement électronique et en tant qu’émetteur des moyens de paiement électronique, le centre monétique interbancaire et le centre de précompensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques ». Le même arrêté fait savoir que « bénéficie de la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés le montant des commissions en hors taxes, pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, dû au titre des paiements réalisés par des moyens de paiement électronique ». Précisions données par l’arrêté : les commissions éligibles à la réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sont celles prises en charge au titre des opérations de paiement électronique libellées en monnaie nationale ; le montant des commissions admis en réduction de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, en position d’acquéreur et/ou d’émetteur ; les commissions sont calculées conformément à la tarification interbancaire en vigueur. Concernant le montant plafond des commissions admis en réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, il est défini par l’arrêté comme étant « équivalent au montant de la commission globale annuelle interbancaire ». Quant au bénéfice de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, il est subordonné à la fourniture par les banques commerciales et Algérie Poste, appuyé de leur déclaration annuelle de résultat, d’un état sur support électronique reprenant les modalités de calcul du montant global de la commission admis en réduction. On sait que 2025 est appelée à constituer un tournant décisif dans la transition vers le paiement électronique avec son lancement effectif sous toutes ses formes. Un effort est fait pour la promulgation des textes législatifs concernant les moyens de paiement électronique. La loi de finances 2025 a pris des mesures pour la promotion de l’utilisation des moyens de paiement électroniques. L’adoption des systèmes de paiement électronique vise à réduire les transactions économiques en espèces, de renforcer la transparence et de faciliter le suivi de ses transactions. Le paiement électronique devrait permettre l’amélioration de la qualité des services offerts aux citoyens. L’année 2025 doit marquer plus particulièrement l’entrée en vigueur de la nouvelle stratégie qui vise à intégrer les ressources financières des marchés parallèles dans le circuit financier officiel, ce que l’on appelle l’inclusion financière, à travers notamment l’extension et la généralisation des moyens de paiement électronique pour les consommateurs conformément à l’ambition de l’Etat de s’adapter aux évolutions technologiques mondiales. Pour sa part, Algérie Télécom a mis en place depuis le début de cette année de nouveaux avantages exclusifs pour tout rechargement d’abonnements internet effectué via le paiement électronique.
M’hamed Rebah
