Numérique

Le projet de loi sur les règles générales de la poste et des communications électroniques adopté par le Sénat : La confiance numérique instaurée

Alors qu’il reste à entériner sa promulgation, dans le Journal officiel, – prévue dans les jours à venir-, tout est fin prêt, pour les e-consommateurs algériens, voulant s’approprier les nouveaux modes de consommation en toute sécurité. Car, le e-commerce en Algérie est désormais régi par des lois et réglementations qu’au moins, tout e-commerçant devra en prendre connaissance et respecter, puisque ce texte définissant les règles générales relatives à la Poste et aux communications électroniques, a été adopté ce jeudi au Conseil de la nation. En effet, les membres du Conseil de la nation ont validé ce jeudi, 19 avril, le tant attendu projet novateur du e-commerce, durant une audience publique du Sénat, présidée par Abdelkader Bensalah, en présence de la ministre de la Poste et des Technologies de l’information et de la communication, Imane Houda Feraoun. À l’issue du vote, la ministre a estimé, que l’adoption de cette loi donne le feu vert à l’ouverture de nouveaux chantiers, se disant « très confiante » en la capacité des acteurs du secteur à « donner une forte impulsion à l’économie nationale pour aller de l’avant sur la voie tracée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en vue de réaliser les aspirations du peuple algérien ». Cette nouvelle loi pose les fondements du commerce dans le pays, en définissant chaque partie prenante de l’activité commerciale et son champ d’action, à savoir, le commerçant, le fonds de commerce, les effets, les contrats commerciaux, etc. D’ailleurs, cette nouvelle loi, stipule tout d’abord que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique. Sur ce, le texte explique qu’une fois, les e-fournisseurs inscrits, leur registre de commerce sera enregistré au niveau d’un fichier national qui est institué auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC). Après cela, les e-fournisseurs sont dorénavant appelés à «accompagner obligatoirement leurs offres commerciales électroniques par les informations suivantes : l’identification fiscale du e-fourniseur, son adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, et surtout la garantie commerciale», note le texte. Aussi, ce nouveau texte précise que la commande d’un produit ou d’un service passe par trois autres étapes obligatoires: la mise à disposition du «e-consommateur» des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. C’est-à-dire que l’e-consommateur recevra un contrat électronique, qui servira comme garantie pour les produits achetés. Quant aux obligations du «e-consommateur», le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation du contrat électronique. Pour ce qui est des transactions commerciales transfrontalières, il est stipulé que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur. Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.

Remarque importante à retenir
Le texte a défini les transactions interdites : les jeux de hasard, paris et loteries, boissons alcoolisées et tabac, produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur, ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique. La liste comprend également des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publique.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions ?
Le texte, faut-il le souligner, en toute clarté, qu’en fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues, allant entre 50 000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de peines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Enfin, à noter que le texte indique que «les personnes physiques et morales exerçant déjà dans le commerce électronique, disposent d’un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions».
Mohamed Amrouni