Nechar Hamai Ghania

L’AVOCATE AU BARREAU D’ALGER ET SPÉCIALISTE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NUMÉRIQUE, NECHAR HAMAI GHANIA, DÉCORTIQUE LES CONDITIONS LÉGALES DU E-COMMERCE : «Une loi puissante pour la protection des e-consommateurs algériens»

Dans cet entretien, accordé au Courrier d’Algérie, l’avocat au barreau d’Alger, agréé près la Cour suprême et Conseil d’État, spécialiste en propriété intellectuelle notamment des œuvres numériques, Mme Nechar Hamai Ghania, revient sur les règles incluses dans la loi en vigueur du e-commerce, qui visent à mieux protéger le e-consommateur algérien.

Pour ce qui des e-fournisseurs, qui ne savent plus à quel saint se vouer depuis l’annonce d’une information largement relayée par les médias, portant que «parmi les prévisions économiques inscrites au projet de loi de finances 2019, une taxe de 5 % sur l’activité du e-commerce», la même responsable s’est montrée rassurante et a tenu à préciser, à ce propos que «la valeur dite ci-dessous, n’est encore qu’une proposition. Donc, l’application de la taxe, reste à confirmer d’ici l’année prochaine. L’entretien a été réalisé en marge de l’ouverture de la première édition du salon TIDJ0R@TIC, dédié à la promotion de l’e-payement en Algérie, qui a ouvert ses portes samedi dernier, à l’incubateur sis à la nouvelle ville de Sidi Abdellah.

Publiée au journal officiel numéro 28, la loi relative au commerce électronique est entrée en vigueur depuis le mois de juin dernier. Qu’elle est son objectif ?
Cette loi en vigueur, a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services. Elle est applicable en matière de transactions du commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, réside légalement en Algérie, une personne morale de droit algérien, et si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie. Les conditions générales visent à encadrer davantage et à réguler l’activité, l’émergence du e-commerce et du paiement par voie électronique, la sécurisation des transactions commerciales et les paiements en assurant plus de traçabilité, et la lutte contre l’informel.

Comment cette loi protège l’e-consommateur?
La juridiction a inclus plusieurs conditions dont les e-fournisseurs doivent répondre afin de continuer d’exercer l’activité du e-commerce. Lorsqu’un e-client est intéressé par un produit, la loi oblige au e-fournisseur, de respecter des conditions de vente en ligne où il doit inclure les clauses du contrat passé que le client a conclu avec le site du e-commerce. Ces dernières visent à donner plus de droits aux consommateurs, tel le droit de disposer d’un contrat d’achat en ligne.
Autre chose à noter c’est que la législation précise que le contrat d’achat en ligne devant être fourni par le e-fournisseur doit répondre à d’autres critères, tel que le respect des délais de la livraison, et de mentionner la juridiction compétente qui en cas de non satisfaction et de non respect des conditions d’achat en ligne pourra juger le litige qui l’oppose au e-commerçant.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect des conditions par les e-fournisseurs ?
Si le délai de livraison n’est pas respecté par le e-fournisseur, le e-client le droit de renvoyer la marchandise, dans un délai n’excédant pas quatre jours à partir du jour de la réception. Cela est faisable aussi, si par exemple la couleur de la marchandise n’est pas celle ayant été proposée à la vente sur le site de l’e-fournisseur. La législation stipule que le e-fournisseur, doit soit rechanger la marchandise, ou bien de rembourser son e-client, dans une période n’excédant pas 15 jours.

Sinon ?
La législation prévoit plusieurs sanctions aux e-fournisseurs non respectant les conditions d’offres. Les sanctions prévues, peuvent être une amende, qui peuvent aller selon les estimations du magistrat jusqu’à la fermeture du local de l’e-fournisseur.
Je profite dans ce contexte de noter que la police scientifique et les agents de contrôle relevant du ministère du Commerce, ont été chargés de la mission de contrôler les locaux des e-commerçants, pour s’assurer de la conformité des produits qui seront mis en vente en ligne. En cas de non-conformité, la législation propose d’abord une amende, pouvant être revue à la baisse si l’e-fournisseur ne dépasse pas les 45 jours.

Yaura-t-il une taxe de 5% sur le e-commerce ?
Pour l’heure «la valeur dite ci-dessous, n’est encore qu’une proposition de loi. Donc, l’application de la taxe, reste à confirmer d’ici l’année prochaine.
Mohamed Amrouni