Salle de cinéma

Rétrocession des salles de cinéma au domaine privé de l’État : Les modalités publiées au JO

Les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, et l’attribution de leur gestion au ministère de la Culture et des Arts, ont été publiées dans le Journal officiel n 85. En application des dispositions des articles portant loi de finances pour 2021, les dispositions de ce décret exécutif sont appliquées aux salles de cinéma cédées aux communes, non exploitées ou détournées de leur vocation initiale. Les salles de cinéma ne peuvent être rétrocédées au domaine privé de l’Etat qu’après délibération de l’Assemblée populaire communale concernée, rappelle le texte du décret exécutif, qui doit constituer par délibération et sur proposition de son président, une commission ad hoc chargée d’identifier les salles de cinéma proposées à la rétrocession au domaine privé de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La liste des salles de cinéma proposées à la rétrocession, accompagnée des recommandations de la commission ad hoc, doit ensuite être présentée au président de l’APC qui la soumettra à l’Assemblée pour délibération. La délibération de l’assemblée populaire communale, exécutoire après approbation du wali, doit comporter la liste des salles de cinéma à rétrocéder. Un état descriptif et un inventaire détaillé des salles de cinéma concernées et de leur consistance doit être établi par les services compétents de la commune concernée, sous le contrôle d’une commission nationale chargée du suivi de l’opération de rétrocession, instituée au niveau du ministère chargé des collectivités locales et qui comprend sept membres représentant les ministères, de l’Intérieur et des Collectivités locales, des Finances, ainsi que de la Culture et des Arts. La commission nationale est également chargée de proposer des solutions pour lever les difficultés rencontrées, recevoir une copie du procès-verbal de réception définitive et d’élaborer le bilan final et le rapport d’évaluation de toute l’opération de rétrocession. Les communes concernées par le transfert des salles de spectacles cinématographiques, objet de rétrocession, au domaine privé de l’Etat, perçoivent une contribution financière de l’Etat, versée au profit du budget de la commune. Les modalités de détermination de la contribution financière sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.