Le délai accordé aux propriétaires de constructions inachevées pour régulariser leur situation et mettre leurs bâtisses en conformité sera prolongé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure figure parmi 6 propositions d’amendement au projet de loi de finances, introduites sous forme de nouveaux articles. Cette prolongation vise à permettre aux propriétaires concernés de finaliser les procédures de régularisation et de mise en conformité de leurs constructions, en leur accordant un délai supplémentaire face aux difficultés qui continuent d’entraver l’aboutissement de cette opération. Parmi les autres amendements proposés figure également l’introduction d’une disposition, à travers l’article 169 bis nouveau, prévoyant un régime spécifique au profit des membres de la communauté nationale établie à l’étranger souhaitant rentrer définitivement au pays. Ce dispositif leur permettrait d’importer, en exonération des droits et taxes exigibles à l’importation, les équipements et le matériel liés à leur activité économique ou professionnelle exercée à l’étranger. Cette mesure est soumise à plusieurs conditions, notamment la justification d’une résidence à l’étranger d’au moins trois ans, l’exercice de l’activité pendant au moins deux ans et son enregistrement en Algérie. Les bénéficiaires ne pourront, par ailleurs, céder les équipements importés pendant une période de cinq ans.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter le retour définitif des membres de la diaspora, d’encourager le transfert de leurs compétences et de leurs capacités économiques vers l’Algérie, ainsi que de contribuer à la création de richesses et d’emplois. En parallèle, la commission a proposé l’instauration d’un droit supplémentaire de 500 dinars sur le renouvellement à distance du passeport biométrique au profit des membres de la communauté nationale résidant à l’étranger. Prévu par un nouvel article 38 bis, ce montant viendrait s’ajouter au droit de timbre habituellement exigible et serait acquitté par voie électronique lors du dépôt de la demande, afin de contribuer à couvrir les coûts supplémentaires liés aux services de paiement électronique. Les amendements proposés comprennent également l’encadrement de toute augmentation des prix des carburants, prévue par l’article 218, en la soumettant à l’approbation du Parlement. Ces six propositions d’amendement témoignent de la capacité d’initiative de la commission et de son audace politique, malgré la récente arrivée de la majorité de ses membres dans le travail parlementaire.
A. N.
