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PLF 2020 : Les professions libérales soumises à un nouveau régime fiscal

Le nouveau mode de taxation fiscale qui touchera les avocats, huissiers de justice, notaires, auteurs et autres, devrait entrer en vigueur dès l’entame de l’année 2020 si le projet de loi de Finances venait à être adopté. Une disposition qui suscite bien des appréhensions auprès des concernés. Afin d’assurer que l’impôt rentre mieux dans les caisses de l’État, à partir de 2020, les contribuables exerçant des professions libérales non commerciales, qu’il s’agisse de médecins, de dentistes, d’avocats, d’huissiers de justice, de notaires et autres dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions DA/an, seront soumis au régime de déclarations contrôlées. C’est à dire qu’à la lumière du nouveau projet de loi de Finances, non encore adopté par les deux chambres du Parlement, les concernés par cette nouvelle disposition seront taxés sur le bénéfice effectivement réalisé au lieu du régime de déclaration forfaitaire comme ça se faisait auparavant. Cela signifie que les contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux payeront plus d’impôts car obligés de déclarer tous leurs revenus et bénéfices. Le régime forfaitaire appliqué jusque-là permet à ces contribuables d’“échapper” aux impôts car les bénéfices réellement réalisés ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle ; ils sont déductibles de façon forfaitaire à l’ordre de 12 % du chiffre d’affaires annuel, si le montant des bénéfices ne dépasse par les 30 millions DA. Les rédacteurs de ce texte s’attaquent à certaines pratiques relevant de “fraude fiscale” dont font partie des milliers d’avocats, huissiers de justice, notaires et autres qui y parviennent à faire sans état d’âme et sans être inquiétés par le fisc. Et les dérives sont nombreuses. Certains remplissent de fausses déclarations aux services d’impôts en vue de bénéficier encore d’abattement fiscal, alors que leurs activités génèrent des milliards de centimes, d’autres n’hésitant pas à recruter des jeunes sous contrat de pré-emploi et les faires exploiter dans des tâches supplémentaires et ce sur le dos de l’État qui paie une grande partie de leurs salaires. Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, à une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, appuyée de toutes les justifications nécessaire, note l’article 28 du PLF 2020. Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre journal, coté et paraphé par le service gestionnaire et servi au jour le jour, sans blanc ni rature, qui retrace le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles, précise l’article 29 du même document. Ils doivent en outre, tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le prix de revient des éléments affectés à l’exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi que le prix et la date de cession desdits éléments. Ils doivent conserver les registres ainsi que toutes les pièces justificatives jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle de l’inscription des recettes et des dépenses. Ces mesures avancées sont jugées “inadaptées” notamment par les avocats par rapport à leurs exigences professionnelles car elles “surtaxent” ces contribuables. L’Union nationale des barreaux d’Algérie (UNBA) a demandé, dans un communiqué samedi dernier, audience auprès du président de la commission des affaires économiques et des finances à l’Assemblée populaire nationale (APN), afin “d’examiner ensemble” les nouvelles dispositions du Projet de loi de finances 2020, dans son volet régissant la profession des avocats. Le syndicat a expliqué aux parlementaires que des discussions ont eu lieu auparavant avec le ministère des Finances pour la mise en place d’un nouveau système fiscal propre aux avocats sur la base d’un “paiement à la source”, ajoutant que l’ancien ministre de la Justice, Tayeb Louh, n’a pas donné suite à leurs propositions. Hamid Mecheri