Intervenant, jeudi dernier, devant la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) et la Chambre nationale des notaires ont soulevé leurs préoccupations concernant les nouvelles dispositions touchant le régime fiscal régissant les professions libérales non commerciales, prévues par le projet de Loi de finances (PLF 2020).
À ce propos, le président de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), Ahmed Saï a estimé que le projet de la loi de Finances contient un nouveau régime des taxes imposées à l’avocat qui est susceptible de « peser lourd sur son budget. Il a, en outre appelé les membres de la Commission à prendre en compte les propositions formulées par l’UNOA et à les intégrer parmi les amendements qui seront soumis au Gouvernement et à transmettre leurs préoccupations au ministère des Finances.
Ce dernier observe, d’autre part, que parmi les propositions soulevées par l’UNOA, l’importance du paiement à la source. Plus explicite, le même responsable mettra en évidence l’importance de soumettre l’avocat à un impôt forfaitaire unifié qu’il doit impérativement payer pour chaque affaire sous peine de voir son affaire rejetée par les instances judiciaires, les affaires intervenant dans le cadre de l’assistance judiciaire devant être dispensées de cet impôt, tout en appelant, dans ce sillage à fixer l’impôt forfaitaire unifié à 1 000 DA devant les tribunaux de première instance et à 1 200 DA devant les Cours de justice, les tribunaux administratifs et les tribunaux criminels. De ce fait, il a indiqué qu’ en cas de présence de plus d’un avocat dans la même affaire, chaque avocat doit s’acquitter individuellement de l’impôt forfaitaire unifié.
Aussi et dans ce cadre, L’UNOA propose que les services d’impôt mettent à disposition des bons de versement et leur vente à l’avocat qui se doit de les joindre à la lettre de constitution ou à la requête et de la revêtir de sa griffe professionnelle, a-t-il poursuivi.
Ceci dit, le projet de loi de Finances pour l’année 2020 (PLF ), prévoit un changement radical dans le régime fiscal appliqué aux professions libérales non commerciales (médecins, dentistes, avocats, huissiers de justice, notaires, bureaux d’études d’architecture et autres), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions de DA par an.
Le changement concerne le passage du régime déclaratif forfaitaire à la déclaration réelle exacte. Autrement dit, les professionnels libéraux non commerciaux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 30 millions de DA par an payeront plusieurs taxes et impôts au lieu du paiement actuel de 12% sur le chiffre d’affaires annuel.
Du lobbying pour faire avorter la disposition
Extrêmement préoccupée par ce changement de régime fiscal applicable aux professions libérales non commerciales, l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), a adressé en urgence une demande d’audience au président de la commission des finances à l’Assemblée populaire nationale (APN). Une démarche qui vise à convaincre les députés de rejeter ce changement ou du moins y apporter quelques amendements. Pour l’UNOA, le régime proposé va étouffer la profession d’avocat et placera les avocats, selon l’UNOA, dans la précarité.
S’exprimant, aussi à ce propos, le représentant de la Chambre nationale des notaires, Mounir Mezâache a indiqué que le système fiscal constituerait, en cas de son adoption, un grand obstacle entravant l’activité de plusieurs professions libérales à l’instar du notariat : «et un véritable fardeau au vu des impôts et taxes qui contraindront plusieurs notaires à mettre les clefs sous le paillasson notamment ceux installés dans le Grand Sud où les honoraires ne forment même pas un salaire mensuel décent», a-t-il révélé, tout en affirmant, dans ce sens que : «C’est pourquoi, la Chambre plaide pour le maintien de l’ancien système avec une éventuelle révision de l’impôt forfaitaire en l’élevant de 12% à 15%, du moment que ce texte n’a jamais fait objet de contestation auparavant».
Mehdi Isikioune
