Adopté le 2 avril dernier au Conseil de la nation, le texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 portant code pénal a été publié dans le dernier Journal officiel sous le numéro 30. En effet, parmi les nouvelles dispositions incorporées dans le texte élaboré sous le ministère d’Abderrachid Tabi, il y a la fuite délibérée des informations classées confidentielles en tout ce que leur fuite constitue une menace sur la sécurité et l’économie nationales. À ce titre, le nouveau Code pénal durcit les peines à l’encontre des coupables de ce crime qui sont passibles de la prison à vie. Ainsi, l’article 63 bis stipule : « Est coupable de trahison et est puni de la réclusion à perpétuité, tout algérien qui divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au profit d’un pays étranger ou de l’un de ses agents. » L’article suivant prévoit une peine moindre concernant un autre cas de figure. Autrement, stipule l’article 63 bis 1 : « Est puni de la réclusion à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans, quiconque divulgue des informations ou des documents confidentiels relatifs à la sécurité nationale et/ou à la défense nationale et/ou à l’économie nationale à travers les réseaux sociaux en vue de nuire aux intérêts de l’État algérien ou à la stabilité de ses institutions. »
D’autre part, l’article 75 prévoit de punir à « la réclusion à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque, en temps de paix, participe, en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de l’Armée nationale populaire ou des autres corps de sécurité ayant pour objet de nuire à la défense ou à la sécurité nationales. » Quand à l’article 87 bis il décrète : « Est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’État, l’unité nationale, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de : -les attentats avec utilisation d’explosifs ou de matières biologiques, chimiques, nucléaires, radioactives ou toute autre arme de destruction massive. »
F. G.
