Le Conseil des ministres a eu à examiner et à adopter une ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. Le nouveau texte prévoit le recours à des assistants spécialisés au travail du Parquet, pour éclairer l’enquête préliminaire, la protection des témoins, de sorte à les mettre eux-mêmes et leurs proches, à l’abri de menaces en relation avec des informations qu’ils seraient susceptibles de fournir à la justice, et la possibilité pour l’Officier de police judiciaire, après autorisation du Parquet, de communiquer certaines informations au public sur un dossier en cours, dans le respect de la présomption d’innocence et de la vie privée, diligenter le traitement des dossiers en matière pénale, avec notamment la mise en place de la procédure de médiation, alternative aux poursuites en matière de délits en contraventions ne portant pas atteinte à l’ordre public, l’instauration de la procédure de comparution immédiate, dans le respect des droits de la défense, le traitement des délits mineurs par voie d’ordonnance pénale, applicable lorsque la peine prévue est inférieure à deux années, et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation, le justiciable pouvant formaliser son dossier au niveau de la juridiction ayant rendu la sentence, sans se déplacer à la Cour Suprême. Le texte prévoit aussi de renforcer les droits des justiciables, avec la visite de la personne en garde à vue par un avocat et la limitation de la détention provisoire aux affaires passibles d’une peine égale à trois ans, avec la possibilité d’y substituer la surveillance électronique.
Dépénalisation de l’acte de gestion
Le Conseil des ministres s’est également penché sur l’acte de gestion. Ainsi le texte prévoit de renforcer la protection des cadres gestionnaires. À ce titre, l’Ordonnance adoptée en Conseil des ministres dispose que, lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d’une entreprise économique, dont l’État détient la totalité des capitaux ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés. En effet, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que c’est là un gage de confiance de l’État envers ses cadres gestionnaires qu’il appelle par ailleurs à plus de motivation et d’initiatives à même de relancer la dynamique de l’appareil productif.
M. D.
