Institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, comme la définit la Constitution, la Cour des comptes permet incidemment de mesurer l’écart qui sépare la volonté politique, exprimée principalement dans les interventions du chef de l’État et dans les objectifs du plan d’action du gouvernement, et la réalité.
Comment se font les dépenses allouées par l’Etat pour la réalisation des objectifs affichés par le gouvernement ? Le rapport de la Cour des comptes répond à cette question. Le rapport annuel 2022, dont la publication a été annoncée ce jeudi, concerne les principaux résultats des travaux de contrôle réalisés par la Cour des comptes, au titre de son programme d’activité de contrôle pour l’année 2021. Il fait état de nombreuses lacunes qui entravent la mise en œuvre, entre autres, des aides financières accordées par l’État pour la promotion des exportations. Le rapport note que « les contrôles effectués portant sur l’utilisation des ressources financières allouées au Fonds, au titre de la période 2017-2020, font ressortir que celui-ci n’a pas contribué substantiellement au développement des exportations. Les recettes disponibles, représentant 49 milliards en 2020, n’ont été utilisées qu’à hauteur de 3% ». Le document relève qu’« au-delà des retards importants enregistrés dans le traitement des demandes des remboursements dus aux exportateurs, peu d’entreprises bénéficient, actuellement de l’aide financière au titre de la promotion des exportations ». Le rapport fait observer que « cette situation s’explique, principalement, par l’absence de programmes d’action annuels précisant les mesures à mettre en œuvre, les objectifs à atteindre et les échéances de leur réalisation et de bilans physiques et financiers suffisamment renseignés en vue de satisfaire aux exigences requises en matière d’évaluation des résultats ». « De même, poursuit le rapport, la structure d’administration et de gestion en charge de la gestion des demandes de remboursement des frais éligibles est dépourvue d’outils de gestion et de procédures formalisées lui permettant de s’acquitter de toutes les missions qui lui sont imparties ». Le rapport de la Cour des comptes revient sur des observations « concernant des faiblesses déjà mises en évidence dans des rapports annuels antérieurs, mais qui persistent », comme « l’absence de critères d’éligibilité précis des dépenses afférentes à l’organisation et la participation aux foires et expositions ; seuls sont pris en charge les frais de transport et de manutention ou de participation aux foires et expositions » ainsi que « l’inexistence de plans d’action et de rapports d’évaluation ». Deux recommandations terminent ce chapitre: amélioration de l’efficacité du dispositif d’aide pour la promotion des exportations (organisation, gestion administrative, procédures de suivi et d’évaluation) et programme de soutien en faveur des entreprises ayant un fort potentiel d’exportation. Des recommandations à concrétiser si l’on veut que 2023 soit, comme il est promis, l’année des bonnes surprises, notamment en matière d’exportations hors-hydrocarbures pour sortir de la dépendance des recettes de la vente des hydrocarbures qui peuvent réserver, elles, par contre, de mauvaises surprises.
Les cantines scolaires : repas « déséquilibrés »
Que font les collectivités locales pour assurer un accès universel à l’éducation ? La Cour des comptes s’est penchée sur cette question en mettant l’accent sur les conditions de gestion des cantines scolaires par les communes. Ses vérifications ont « mis en exergue la difficulté des communes à assurer aux élèves scolarisés un repas conforme aux normes requises ».
C’est important à plusieurs titres : « dans certaines cantines, le repas offert aux élèves, notamment, ceux issus des couches défavorisées, constitue le seul repas complet et équilibré de la journée » ; « ce repas quotidien à l’école favorise la concentration des élèves en classe, améliore leur capacité d’apprentissage et leur permet de se concentrer sur leurs études plutôt que sur la provenance de leur prochain repas ». Et surtout: « les cantines contribuent à la réussite scolaire notamment en réduisant le taux d’absentéisme et, par là même, le taux de déperdition scolaire ». À condition que ce soit des repas chauds servis dans toutes les écoles.
M’hamed Rebah
