L’année 2016 serait l’année de la performance pour la finance locale grâce aux réformes introduites par la Loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 et à d’autres mesures proposées pour la Loi de finances pour 2016, a indiqué, dimanche, un responsable au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales. «2016 sera l’année de la performance pour la finance locale, il est temps pour que les collectivités locales deviennent un vrai moteur de création de richesse et d’emplois à travers la promotion de l’investissement local », a déclaré Azzeddine Kerri, directeur des finances locales dans un entretien à l’APS. Cet objectif semble réaliste, selon lui, eu égard aux nouvelles dispositions de la LFC-2015 en matière de renforcement des ressources financières et des prérogatives des collectivités, des mesures « très importantes », selon lui. La LFC-2015 a d’abord, rappelle-t-il, allégé les décisions relatives à l’octroi du foncier industriel, réduit le taux de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour les activités de production et institué la solidarité financières inter collectivités locales de la wilaya. « Le Comité d’assistance à la localisation et la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref), à qui revenait la décision d’octroi du foncier industriel, était un frein pour l’investissement local, désormais ce foncier sera disponible, car il sera à la charge des walis qui auront donc plus de responsabilité et plus de liberté pour promouvoir l’investissement », a-t-il ajouté. L’autre mesure importante de la LFC-2015 est, poursuit le responsable, l’introduction pour la première fois en Algérie de la notion de solidarité financière entre les communes d’une même wilaya, donnant naissance à une solidarité décentralisée. L’article 68 de la LFC stipule que « les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l’Assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes relevant de la même wilaya à travers le budget de la wilaya, dont elles relèvent ». Les collectivités locales bénéficiaient jusque-là d’une solidarité financière centralisée, assurée par la Caisse de garantie des collectivités locales (qui vient remplacer le Fonds commun des collectivités locales-FCCL), à travers des subventions octroyées annuellement aux communes. La LFC-2015 a, en outre, actualisé la nomenclature des interventions de la Caisse et augmenté le nombre des élus de son conseil d’orientation pour qu’ils représentent l’ensemble du pays. La nomenclature des actions pour lesquelles la Caisse est susceptible d’apporter son appui financier a été fixée à 52 actions dans tous les aspects du développement local, selon le même responsable.
Valorisation des ressources propres, incitation à l’emprunt bancaire
Interrogé sur les moyens qui seront adoptés pour compenser le manque à gagner en termes de TAP, qui génère annuellement environ 60% des ressources
des communes et plus de 80% des ressources des wilayas, il a expliqué qu’il s’agira tout simplement de rationaliser les dépenses et d’optimiser les ressources propres des collectivités locales. « Dès 2016, la notion de l’orthodoxie budgétaire sera concrétisée : il faut que les collectivités épuisent toutes leurs ressources non consommées avant d’aller en demander d’autres. Il faut ensuite mettre un terme aux surévaluations des dépenses et aux sous-évaluations des recettes, l’investissement local prendra enfin le relais », a-t-il détaillé. La LFC-2015 a, par ailleurs, réactualisé la valeur locative fiscale de l’impôt foncier, basé sur le zoning de 1989. « Ce zoning est devenu obsolète, car le classement des communes en zones résidentielles, urbaines ou semi-urbaines a beaucoup changé en 25 ans, et il était temps de le réactualiser pour que le prix du loyer d’un bien immobilier communal soit calculé en fonction de la nature de la zone où il se trouve », a expliqué Kerri. En plus, la LFC a décidé d’aligner les prix des loyers des biens communaux aux prix du marché. « Il est insoutenable qu’un locataire d’un magasin privé paie 20 000 DA alors que le locataire d’un magasin communal similaire paie 2 000 DA », dira ce responsable. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (ex- taxe d’assainissement), imposée jusque-là aux propriétaires des biens immobiliers en contrepartie du ramassage des ordures, a été de son côté étendue aux locataires dans le cadre de la LFC-2015. À son tour, la taxe d’habitation, recouvrée par Sonelgaz et destinée à la réhabilitation du parc immobilier des communes, a été étendue par la même loi à l’ensemble des communes du pays.
De nouvelles mesures pour 2016
La LFC-2015, dans son article 20, et pour une meilleure maîtrise de
l’assiette des impôts et taxes locaux, a également instauré une « coopération permanente » entre les communes et les services fiscaux, en créant au sein du code des impôts directs et taxes assimilées une nouvelle section chargée de la coopération entre les services fiscaux et communaux. Le renforcement des moyens financiers des collectivités devrait par ailleurs passer par le recours aux prêts bancaires pour financer les dépenses d’équipement. « La plupart des collectivités se sont habituées aux concours définitifs (ressources fiscales notamment), elles montrent encore une réticence pour aller à l’emprunt et les banques ne jouent pas le jeu souvent », a déploré le représentant du ministère de l’Intérieur. Mais « il faut absolument que le prêt bancaire devienne une source de financement local », a-t-il recommandé en soulignant que la Caisse de solidarité des collectivités assurera désormais le rôle de caisse de garantie pour aider les collectivités à accéder aux prêts bancaires. En 2015, les collectivités locales tablent sur 492,36 milliards DA de recettes, dont 99,34 milliards DA de moins-values fiscales, qui représentent des ressources prévues, mais non recouvrées et qui seront compensées par la nouvelle caisse des collectivités (ex-FCCL). Plus de 53,2% de ces ressources proviennent de la TAP (Taxe sur l’activité
professionnelle), 38,7% de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et 2,7% seulement des produits domaniaux et patrimoniaux. Le reste des ressources est généré par les produits de la vignette automobile, l’Impôt forfaitaire unique (IFU) et l’impôt foncier, selon la même source. La TAP devrait couvrir respectivement 83,3%, 55% et 7% des budgets des wilayas, communes et FCC alors que le produit de la TVA est appelé à couvrir 81,7% des ressources de la Caisse des collectivités et 5,4% des ressources communales. Évoquant l’avant-projet de Loi de finances (LF) pour 2016, qui doit être examiné mercredi par le Gouvernement, il contiendra une proposition portant affectation de la TVA à l’importation (estimée à 15%), destinée actuellement au FCCL, aux communes frontalières pour renforcer leurs ressources fiscales et les aider dans leur développement. Le renforcement des moyens humains et matériels permettant aux communes de mieux appréhender l’assiette fiscale et de mieux recouvrir leurs ressources patrimoniales, l’obligation du paiement, au profit des communes, de toute occupation d’un domaine public ainsi que le recadrage de la concession des plages feront en outre l’objet d’instructions comprises dans ce texte, a-t-il encore avancé. Afin que ces réformes puissent porter leurs fruits, l’État a décidé de suivre de « très près » et de manière rigoureuse les réalisations dans chaque commune et dans chaque wilaya en imposant aux walis et aux maires la signature de contrats de performance avec le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, affirme enfin Kerri.