En attendant que le projet du gouvernement à travers la mise en service de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP) soit adopté, la réduction des importations des médicaments n’est pas à l’ordre du jour. Selon le Centre national de l’information et des statistiques des Douanes (CNIS), la facture d’importation des médicaments a nettement augmenté en se chiffrant à 492,22 millions usd sur les 3 premiers mois 2018 contre 345,7 millions usd en 2017. En effet, comparativement à la même période de l’année précédente, le CNIS indique que la facture d’importation des médicaments a augmenté de plus de 146 millions usd soit +42,4%. Cette hausse peut signifier que l’objectif de promotion de la production nationale et la réduction de la facture d’importation du médicament n’est pas encore atteint. Chose pour la quelle, faut-il le rappeler un nouveau mécanisme avait été instauré. Il s’agit de l’Agence nationale des produits pharmaceutique (ANPP) dont la mission est de régulariser le marché national à travers plusieurs missions qui lui sont assignées. Créée en vertu du projet de loi relatif à la santé en débat à l’Assemblée populaire nationale (APN), cette agence est appelée à assurer une mission de service public en matière d’enregistrement, d’homologation et de contrôle des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine, selon ce qu’énoncent les articles 233 et 234. Dans son article 217, il est précisé que l’État soutient à travers des mesures incitatives, la production nationale et encourage la recherche et le développement pharmaceutiques, notamment par la promotion de l’investissement dans ce domaine.
Il est prévu aussi la création auprès de cette agence d’un comité économique intersectoriel des médicaments ayant pour mission principale de fixer les prix des médicaments à enregistrement, selon les dispositions de l’article 243. Dans le même sillage, l’article 239 stipule que tout produit pharmaceutique et dispositif médical prêt à l’emploi, fabriqué industriellement, importé ou exporté doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché, d’une décision d’enregistrement ou d’homologation délivrée par l’ANPP après avis de la commission d’enregistrement des médicaments, créée auprès de cette agence.
La création de cette agence vient ainsi en appui à la mission de l’État qui veille à la disponibilité des produits pharmaceutiques. À cet effet, l’article 216 stipule que l’État veille à la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et garantit l’accès aux produis et dispositifs médicaux essentiels en tout temps et en tout lieu du territoire national. Le même article énonce que l’État veille au respect des exigences d’efficacité, de sécurité et de qualité en matière de fabrication, importation, d’exportation, de distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. L’État veille aussi au bon usage du médicament, notamment par la rationalité de la prescription et la promotion du médicament. D’autre part, le présent projet stipule dans l’article 226 que l’établissement pharmaceutique est une société organisée selon les formes prévues par le Code du commerce, dont la direction technique est sous la responsabilité d’un ou plusieurs pharmaciens remplissant les conditions de qualification professionnelles. Par ailleurs, l’article 256 souligne que les établissements de santé, publics et privés, sont tenus de disposer d’une pharmacie hospitalière, réservée à l’usage des malades traités dans ces établissements, alors que l’article 259 énonce que la pharmacie d’officine est un établissement affecté à la dispensation au détail des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales et officinales.
Ania Nait Chalal
