Accord de pêche UE-Maros : L’arrêt de la CJUE «contraignant» pour l’UE, affirme Mogherini

La Commission européenne respectera le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a conclu le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental, a affirmé la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini qui a souligné que les décisions de cette Cour sont «contraignantes» pour les institutions de l’Union et ses États membres. «La Commission respectera le jugement de la CJUE, dont les décisions sont contraignantes pour toutes les institutions de l’UE et tous les états membres», a-t-elle écrit dans sa réponse à l’eurodéputé Miguel Urban Crespo qui exhortait la Commission à suspendre les négociations de nouveaux accords commerciaux, agricoles et de pêche, avec le Maroc. La haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a déclaré, à ce titre, que la Commission a «pris note» de l’arrêt de la CJUE et «l’examine de près afin d’en déterminer les conséquences et les éventuelles mesures à prendre». Évoquant l’autre arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre 2016, la première responsable de la diplomatie européenne a reconnu que l’accord d’association UE-Maroc «ne prévoit, actuellement, aucune base légale pour accorder des préférences tarifaires aux produits provenant du Sahara occidental» occupé. Le député européen a appelé, en effet, l’UE à suspendre les importations en provenance du Sahara occidental conformément à l’arrêt de la CJUE de décembre 2016 qui a conclu que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables à ce territoire, soulignant le statut «séparé» et distinct» du Sahara occidental par rapport au royaume du Maroc. Il a rappelé, dans ce contexte, que l’avocat général de la CJUE Melchior Wathelet a soutenu, dans son avis rendu le 10 janvier dernier, qu’en concluant l’accord de pêche avec le Maroc, «l’UE a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination». Miguel Urban Crespo a exhorté la Commission à engager des négociations directes avec le représentant légitime du peuple du Sahara occidental conformément à l’arrêt de la CJUE de 2016 qui stipule qu’aucun accord ne peut légalement s’appliquer au Sahara occidental sauf si, le peuple sahraoui y consent. Le député européen a appelé, également, l’UE à revoir, sans délai, ses relations avec le Maroc afin de s’assurer qu’elles sont conformes au droit international en ce qui concerne le Sahara occidental. L’eurodéputé Miguel Viegas a interpellé, de son côté, la chef de la diplomatie européenne sur l’impact de la décision de la CJUE du 27 février sur les négociations en cours sur le renouvellement de l’accord de pêche UE-Maroc, l’exhortant à prendre contact avec le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui. La CJUE a jugé le 27 février dernier que l’accord de pêche UE-Maroc n’est «pas applicable» au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes, soulignant que l’inclusion de ce territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche enfreindrait plusieurs règles de droit international général applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, notamment le principe d’autodétermination. Il a rappelé que la majorité de l’exploitation prévue par l’accord de pêche UE-Maroc vise presque exclusivement les eaux adjacentes au Sahara occidental et que l’UE verse une contrepartie financière d’environ 40 millions d’euros par an en compensation de l’accès de 120 bateaux européens. Miguel Viegas a rappelé également que le Front Polisario demande 240 millions d’euros/an en compensation des dommages subis pour les exportations de produits du Sahara occidental vers l’UE sans son consentement.
M.B.