La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a finalisé son rapport complémentaire sur le projet de loi relatif aux partis politiques, proposant une formulation consensuelle pour 6 amendements et le retrait de 5 autres. Le texte prévoit notamment l’interdiction, pour les partis politiques, de recevoir des financements ou des dons de sources étrangères, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, résidentes ou non, sous peine de sanctions allant jusqu’à 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre 1 million de dinars. Selon le rapport, les discussions au sein de la commission ont abouti à l’acceptation d’un amendement, au rejet d’un autre pour des raisons juridiques et objectives, et à la formulation de 6 amendements consensuels. Les députés ont également retiré cinq amendements après avoir pris en compte les explications fournies par la commission et les représentants du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports. Les amendements adoptés visent à renforcer la cohérence du texte et à améliorer son application. L’un des principaux changements concerne l’article 75, qui interdit désormais aux partis politiques de recevoir des financements de sources étrangères, sous peine de sanctions sévères. L’article 92 a également été modifié pour prévoir des peines de prison et des amendes pour les responsables de partis qui enfreignent cette interdiction. D’autres amendements ont été apportés aux articles 32, pour préciser les modalités de convocation du congrès constitutif d’un parti politique, et 92, pour renforcer les sanctions contre les partis qui reçoivent des financements étrangers. Ces changements visent à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des partis politiques en Algérie.
Ania N.
